Vertaling van "market creditor principle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]
principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation

educate on marketing principles | educate on sales principles | explain marketing principles | teach marketing principles
enseigner les principes du marketing

management of customer relationships | techniques in customer relationship management | marketing principles | typology of marketing principles
principes de commercialisation | principes de marketing

the ECB shall establish general principles for open market and credit operations establish general principle open market credit operation
la BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit

market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]

fraud-on-the-market theory | fraud-on-the-market principle
théorie de la fraude au marché

Guiding Principles on the Use of Aid in Association with Export Credits and Other Market Funds
Lignes directrices pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché

principle of lower of cost or market value
principe du moindre coût ou de la valeur marchande [ principe de la valeur minimale ]

market principle
principe de l'économie de marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Germany argues that §8c(1a) KStG complies with the private market creditor principle, because it corresponds to the behaviour of a private market creditor engaged in a long-term contract with a debtor.
L’Allemagne fait valoir que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est compatible avec le principe du créancier privé étant donné qu’il correspond au comportement d’un tel créancier en économie de marché avec lequel le débiteur entretient une relation contractuelle durable.

Even if the private market creditor principle were applicable in this case, the Commission has shown that a private creditor in a long-term contractual relationship, placed in the same position as the State, would not have adopted a measure comparable to §8c(1a) KStG.
Même si le principe précité était applicable en l’espèce, il convient de souligner que la Commission a de plus prouvé que, dans le cas d’une relation contractuelle à long terme, un créancier privé qui se trouve dans la même situation que l’État n’aurait pas adopté de mesure similaire à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG.

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

The different state entities represented in the creditors' bodies thus behaved as any private creditor would have done in the same circumstances in accordance with the so-called market economy investor principle.
Les différentes entités publiques faisant partie de la masse des créanciers ont donc agi ainsi que l’aurait fait tout créancier privé dans les mêmes circonstances conformément au principe dit de l'investisseur en économie de marché.

10. Believes that preserving financial stability and tackling systemic risk in the EU requires a three step approach consisting of: (i) effective and reinforced supervision and regulation of all players, markets and instruments as well as a strong prevention framework aiming at internalizing negative externalities created by financial markets on the basis of the principle ‘polluter pays’; (ii) comprehensive early intervention mechanisms through a substantial reinforcement of control and intervention powers of European Supervisory Authorities and National supervisors; (iii) a single European framework for cross-border crisis resolution and debt restructuring based on a fair burden sharing mechanisms and requiring that stockholders and creditors contribute to the resolution burden before taxpayers;
10. est d'avis que, pour préserver la stabilité financière et lutter contre le risque systémique dans l'Union européenne, il est nécessaire d'adopter une démarche à trois niveaux avec: i) la mise en place d'une surveillance et d'une régulation efficaces et renforcées de tous les acteurs, marchés et instruments, ainsi que d'un cadre robuste de prévention visant à internaliser les externalités négatives que produisent les marchés financiers, en s'inspirant du principe pollueur-payeur; ii) l'instauration de mécanismes d'intervention précoce, en opérant un renforcement notable des pouvoirs de contrôle et d'intervention des autorités européennes et nationales de surveillance; iii) et la mise en place d'un cadre européen unique de résolution des crises transfrontalières et de restructuration de la dette fondé sur des mécanismes de répartition équitable de la charge et obligeant les actionnaires et les créanciers à contribuer à la résolution avant les contribuables;

However, such payments are part of the normal costs of business and, therefore, when the company continues its activities after the suspension of payments procedure, the resulting debt to Fogasa should be paid in accordance with the market creditor principle.
Cependant, ces versements font partie des coûts normaux de l'activité d'une entreprise et, en conséquence, lorsqu'une entreprise poursuit ses activités après une procédure de cessation de paiements, la dette qui en résulte envers le Fogasa devrait être payée conformément au principe du créancier dans les conditions d'une économie de marché.

(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.
(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.

The Commission considers that the conclusion above gives sufficient proof that BNFL acted in conformity with the market creditor principle, and that therefore Measure B does not involve State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.
La Commission considère que la conclusion qui précède prouve à suffisance que BNFL a agi conformément au principe du créancier en économie de marché, et donc que la mesure B ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

1. Welcomes the general objective of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (the Communication) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro entity, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;
1. se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée " la communication "), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dans l'ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence avec le processus d'harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment les obligations d'information financière et de contrôle des comptes; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

It is very important for the programme to adhere to the principles of a market-based economy and to avoid discriminating against foreign direct investors and creditors.
Il est extrêmement important que le programme soit conforme aux principes de l'économie de marché et qu'il évite toute discrimination à l'encontre des investisseurs étrangers directs et des créanciers étrangers.