I would like to point out, however, that the members of the Wise Persons’ Committee, an independent body that reviewed securities regulation in Canada, concluded that the Constitution did in fact give the federal government the power to regulate capital markets, pursuant to section 91.2 concerning the regulation of trade and commerce.
J'aimerais cependant mentionner que les membres du Comité de personnes averties, qui est une agence indépendante ayant étudié les règlements qui régissent les valeurs mobilières, ont conclu que la Constitution donnait effectivement au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer les marchés des capitaux, conformément à l'article 91.2 portant sur la réglementation des échanges et du commerce.