Vertaling van "market regulation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations [ Canadian Broiler Hatching Egg Orderly Marketing Regulations ]
Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins [ Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs, d'incubation de poulet de chair ]

Multilevel Marketing Regulation Act
Multilevel Marketing Regulation Act

EEC market regulation | European Economic Community market regulation | market regulation
réglementations de marché CEE | règlements de marché | règlements de marché CEE

Dairy Products Marketing Regulations
Règlement sur la commercialisation des produits laitiers

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

official market [ controlled market | regulated market ]
marché réglementé [ marché officiel ]

market regulations | organized marketing system
réglementation du marché

market organization | market regulations | marketing order
organisation de marché

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]
Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is sceptic that self-regulation would be the appropriate way forward in order to harmonise information requirements in the Internal Market, as this would require the commitment from all players - numerous banks and non-banks - providing payment services.
La Commission doute que l'autorégulation soit un bon moyen d'harmoniser les exigences d'information dans le marché intérieur, dès lors qu'elle suppose un engagement de tous les fournisseurs de services de paiement - à savoir, de nombreux établissements bancaires et non bancaires.

As I understand it, currently the TSX proposes that those guidelines would continue to be voluntary, that the market regulation would continue and listed companies would disclose against those guidelines.
Si je comprends bien, la Bourse de Toronto propose actuellement que ces directives continuent d'être facultatives, que le marché continue d'être réglementé et que les compagnies inscrites à la Bourse soient tenues de communiquer aux autorités le degré de conformité de leur structure de régie à ces directives.

Efficient and effective market regulation would be achieved by consolidating within each province or territory the existing regulators for market integrity and consumer protection, principally the securities and insurance regulators.
On peut réaliser une réglementation efficace des marchés en regroupant les organismes de réglementation au sein de chaque province et de chaque territoire pour ce qui est de l'intégrité des marchés et de la protection du consommateur, principalement les organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières et de l'assurance.

The market regulator would be responsible for all market contact, integrity of markets and consumer protection.
L'organisme de réglementation serait responsable des contacts avec le marché, de l'intégrité des marchés et de la protection du consommateur.

The ECB should publish decisions imposing sanctions in case of a breach of an ECB regulation or decision in the supervisory field, unless such publication would jeopardise the stability of financial markets or would cause, in so far as it can be determined, disproportionate damage to the undertaking involved.
Il convient que la BCE publie les décisions infligeant des sanctions en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance, à moins qu'une telle publication ne compromette la stabilité des marchés financiers ou ne cause, dans la mesure où cela peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l'entreprise concernée.

A new proposal under preparation for a market surveillance regulation would combine all of these market surveillance provisions and address the deficiencies of the present legislative framework.
Une nouvelle proposition de règlement relatif à la surveillance du marché, qui combinerait l’ensemble des dispositions en la matière et comblerait les lacunes du cadre législatif actuel, est en préparation.

Farmers across the country face huge hurdles, so why would Parliament not want to make one simple amendment to the Seed Regulations Act that would ensure the potential market harm would be considered before permission would be granted for production of genetically modified seed?
Les agriculteurs partout au pays font face à d'énormes obstacles; alors pourquoi le Parlement ne voudrait-il pas apporter un simple amendement à la Loi sur les semences pour faire en sorte qu'on tienne compte du risque potentiel pour le marché avant d'autoriser la production de semences génétiquement modifiées?

The Agency would in general have an advisory role vis-à-vis the Commission as regards market regulation issues and could issue non-binding guidelines to publicise good practices among the national regulators.
L’Agence aurait de manière générale un rôle consultatif à l’égard de la Commission pour ce qui est des questions de régulation des marchés, et pourrait publier des orientations non contraignantes afin de répandre les bonnes pratiques parmi les régulateurs nationaux.

In fact, the creation of a common regulator would better serve our common interest by establishing a structure that would allow all regions of the country to participate in market regulation in a more meaningful and constructive way.
En fait, l'instauration d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières servirait mieux notre intérêt commun en établissant une structure qui permettrait à toutes les régions du pays de participer à la réglementation des marchés d'une façon plus significative et plus constructive.

However, it must be noted that such simultaneous application of remedies by different regulators would address different problems in such markets.
Néanmoins, il convient de noter qu'une telle application simultanée des remèdes par des régulateurs différents viserait des problèmes de nature différente sur ces marchés.