Traduction de «market regulators within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations [ Canadian Broiler Hatching Egg Orderly Marketing Regulations ]
Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins [ Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs, d'incubation de poulet de chair ]

competition in the market | competition within the market
concurrence sur le marché

capacity to cope with competitive pressure and market forces within the Union
capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union

Multilevel Marketing Regulation Act
Multilevel Marketing Regulation Act

EEC market regulation | European Economic Community market regulation | market regulation
réglementations de marché CEE | règlements de marché | règlements de marché CEE

Dairy Products Marketing Regulations
Règlement sur la commercialisation des produits laitiers

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

official market [ controlled market | regulated market ]
marché réglementé [ marché officiel ]

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]
Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To streamline the practices of market surveillance within the Union and to make market surveillance more effective, the Commission should consider proposing, when this Regulation is next reviewed, that the Forum is given the power to set binding recommendations as to the quality and practices of market surveillance.
Afin de simplifier les pratiques en matière de surveillance du marché à l'intérieur de l'Union et d'améliorer l'efficacité de la surveillance du marché, la Commission devrait envisager de proposer, lors de la prochaine révision du présent règlement, que le forum se voie conférer le pouvoir d'énoncer des recommandations contraignantes concernant la qualité et les pratiques de la surveillance du marché.

(b) to promote sustainable competition within the single market and the global competitiveness of the Union, and to reduce sector-specific market regulation accordingly as and when these objectives are achieved;
promouvoir une concurrence durable au sein du marché unique ainsi que la compétitivité de l'Union sur le plan mondial, et alléger la réglementation de marché dans le secteur en conséquence, au fur et à mesure de la réalisation de ces objectifs;

A tendency towards effective competition implies that the market will either reach the status of effective competition absent ex ante regulation within the period of review, or will do so after that period provided clear evidence of positive dynamics in the market is available within the period of review.
Tendre à évoluer vers une concurrence effective signifie que le marché sera en situation de concurrence effective sans réglementation ex ante au cours de la période de référence, ou après cette période à condition que des preuves manifestes d'une dynamique favorable sur le marché soient recueillies au cours de la période de référence.

‘OTC derivative’ or ‘OTC derivative contract’ means a derivative contract the execution of which does not take place on a regulated market as within the meaning of Article 4(1)(14) of Directive 2004/39/EC or on a third-country market considered as equivalent to a regulated market in accordance with Article 19(6) of Directive 2004/39/EC;
«produit dérivé de gré à gré» ou «contrat dérivé de gré à gré», un contrat dérivé dont l'exécution n'a pas lieu sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE ou sur un marché d'un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE;

The boundary which the commission wished to place around the debate on the ‘health check’ (leaving out in particular topics such as the legitimacy of aid and the setting of parameters for as common a model as possible of decoupled payments, the degree of management flexibility which should be granted to the Member States, modulation vs co-financing, the possibility of a ‘single pillar’ and the role of market regulation within the new CAP) will complicate the debate and the decisions concerning the 2013 reform, discussions on which will have to begin in 2010/2011.
Les limites dans lesquelles la Commission a souhaité circonscrire le débat sur le bilan de santé, en laissant de côté en particulier des questions telles que la légitimité des aides et la définition des paramètres pour un modèle aussi harmonisé que possible des paiements découplés, la marge de manœuvre à accorder aux États membres, la modulation ou le cofinancement, l'éventualité d'un "pilier unique", ainsi que la place de la réglementation des marchés dans la nouvelle PAC, rendront d'autant plus difficiles le débat et les décisions au moment de la réforme de 2013, qui viendra en discussion à coup sûr à partir de 2010/2011.

8. Points out that health services have been excluded from the Directive on Services in the Internal Market for good reasons, as health care is part of social security systems and not a market affair; stresses that there is no need, nor any EU competency, to regulate on health care on the basis of internal market rules; insists that the issues addressed by the Commission proposal for a directive must be solved and regulated within the coordination of social security schemes (Regulation 883/2004);
8. souligne que c'est pour de bonnes raisons que les services de santé ont été exclus de la directive relative aux services dans le marché intérieur, les soins de santé faisant en effet partie des systèmes de sécurité sociale et n'étant pas une affaire de marché; souligne également qu'il n'est pas nécessaire de réglementer les soins de santé sur la base de réglementations s'appliquant au marché intérieur et que l'Union européenne n'a aucune compétence pour le faire; insiste sur le fait que les questions abordées par la proposition de directive présentée par la Commission doivent être résolues et réglementées dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement (CE) n° 883/2004);

In particular, regulation cannot be imposed or must be withdrawn if there is effective competition on these markets in the absence of regulation, that is to say, if no operator has significant market power within the meaning of Article 14 of Directive 2002/21/EC.
Notamment, la réglementation ne peut pas être imposée ou doit être retirée dans le cas où il y a une concurrence effective en l’absence de réglementation, c’est-à-dire si aucun opérateur ne dispose d’une puissance significative sur le marché au sens de l’article 14 de la directive 2002/21/CE.

Competition law principles are therefore used in this Recommendation to set product market boundaries within the electronic communications sector, while the identification or selection of defined markets for ex ante regulation depends on those markets having characteristics which may be such as to justify the imposition of ex ante regulatory obligations.
Les principes du droit de la concurrence sont donc utilisés dans la présente recommandation pour délimiter des marchés de produits au sein du secteur des communications électroniques, tandis que le recensement et la sélection de marchés particuliers aux fins de la réglementation ex ante se font sur la base de caractéristiques de ces marchés qui peuvent justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante.

In order to protect consumers and the commercial interests of operators, products which are not of sound and fair marketable quality, within the meaning of Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products (10), should be excluded from the specific supply arrangements no later than the time when they are first placed on the market and appropriate steps should be taken where this requirement is not met.
Afin de protéger les consommateurs et les intérêts commerciaux des opérateurs, il convient d'exclure du régime spécifique d'approvisionnement, lors de la première commercialisation au plus tard, les produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande, au sens du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (10), et de prévoir des mesures appropriées pour les cas où cette exigence n'est pas remplie.