Traduction de «market value which itself would constitute » (Anglais → Français) :

The intent, as I understand it, is that this bill tries to deal with people who might try to sidestep those rules by receiving loans from parties from whom they otherwise would not be able to receive loans, or by receiving loans at interest rates that are less than fair market value, which itself would constitute a benefit, et cetera.
D'après ce que je comprends, ce projet de loi cherche à tenir compte de ces gens qui voudraient essayer de contourner ces règles en acceptant des prêts de personnes ou organismes de qui ils ne devraient autrement pas avoir le droit de recevoir de prêts, ou en acceptant des prêts qui leur sont consentis à un taux inférieur au taux d'intérêt du marché, ce qui constituerait en soi un avantage, et ainsi de suite.

Mr. Gibbs: Well, the value would be established by fair market value, which is an estimation of what the painting would sell for at auction.
M. Gibbs : D'après la juste valeur marchande, c'est-à-dire une estimation de ce que la peinture rapporterait aux enchères.

The 1991 accord was inspired by the Cullen Couture Agreement which itself would have been incorporated into the Canadian Constitution had the constitutional 1987 Meech Lake Accord been adopted.
L'accord de 1991 s'inspirait de l'entente Cullen-Couture, qui aurait été intégrée à la Constitution canadienne si l'accord du lac Meech de 1987 avait été adopté.

To be operational from an internal market perspective, the optional instrument would have to affect the application of the mandatory provisions, including those on consumer protection [27].Indeed, this would constitute the added value compared with the existing optional regimes, such as the Vienna Convention, which cannot restrict the application of national mandatory rules.
Pour être utilisable sous l'angle du marché intérieur, l'instrument facultatif devrait se répercuter sur l'application des dispositions impératives, dont celles relatives à la protection des consommateurs[27]. C'est en effet là que se situerait la valeur ajoutée par rapport aux régimes facultatifs existants, comme la convention de Vienne, qui ne peuvent restreindre l'application des dispositions nationales impératives.

In particular, the Commission considers that the difference between the market value of the Cassandra Mines assets and the price at which they were sold to Ellinikos Xrysos constitutes aid in favour of Ellinikos Xrysos; also, the Commission considers that the amount of taxes which should have been paid by Ellinikos Xrysos for the acquisition of the mines and land constitutes aid in favour of Ellinikos Xrysos.
Plus particulièrement, la Commission considère que la différence entre la valeur de marché des actifs des mines de Kassandra et le prix auquel ces mines ont été vendues à Ellinikos Xrysos constitue une aide en faveur d’Ellinikos Xrysos. La Commission considère par ailleurs que le montant des taxes qu’Ellinikos Xrysos aurait dû payer pour l’achat des mines et des terrains constitue également une aide en faveur d’Ellinikos Xrysos.

7. For the purposes of this Directive, “open market value” shall mean the full amount that, in order to obtain the goods or services in question at that time, a customer at the same marketing stage at which the supply of goods or services takes place, would have to pay, under conditions of fair competition, to a supplier at arm's length within the territory of the Member State in which the supply is subject to tax.
7. Aux fins de la présente directive, on entend par “valeur normale” le montant total qu’un preneur, se trouvant au stade de commercialisation auquel est effectuée la livraison de biens ou la fourniture de services, devrait payer, dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou prestataire indépendant à l’intérieur de l’État membre dans lequel la transaction est imposée, pour se procurer à ce moment les biens ou les services en question.

According to clause 2, this Part itself would constitute an Act which would be entitled the Federal Law and Civil Law of the Province of Quebec Act.
Selon l’article 2, cette partie constituerait à elle seule une loi puisqu’on lui donnerait le titre de Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec.

"Open market value" of imported goods shall mean the amount which an importer at the marketing stage at which the importation takes place would have to pay to a supplier at arm's length in the country from which the goods are exported at the time when the tax becomes chargeable under conditions of fair competition to obtain the goods in question.
Est considéré comme «valeur normale» à l'importation d'un bien tout ce qu'un importateur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'importation, devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même bien.

It should be pointed out that there is no difference of opinion at this stage on the remaining part of the Commission's proposal, which in itself would constitute a major improvement in the conditions of transport, such as stocking density on lorries, the route plan, licensing and training of hauliers, sanctions, etc.
Il est à relever qu'il n'existe pas de divergences d'opinion actuellement sur la partie restante de la proposition de la Commission, ce qui, à proprement parler, constitue une amélioration de taille pour les conditions de transport et notamment la densité de chargement des camions, l'itinéraire, l'autorisation et la formation des camionneurs, les pénalités, etc.

All other things being equal, this would mean that the level of security required of, for instance, an e-mail requesting confirmation of the exact address at which an information meeting will be held would not need to be set at the same level as for the tender itself which constitutes a binding offer for the economic operator.
Toutes choses égales par ailleurs, cela signifierait que le niveau de sécurité requis, par exemple, d’un courriel demandant confirmation de l’adresse exacte à laquelle se tiendra une réunion d’information ne serait pas nécessairement identique à celui de la transmission de l’offre elle-même, qui constitue une proposition contraignante pour l’opérateur économique.