Traduction de «market-related scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market-related scheme
action liée aux marchés

advise on market-related measures | recommend market measures | recommend market-related measure | recommend market-related measures
recommander des mesures en lien avec le marché

market entry scheme, market entry strategy | planning of market entry | market entry plan | market entry planning
plan d’entrée sur un marché | plan de pénétration d’un marché

market relations [ market-based economic relations ]
relations axées sur le marché

non-discriminatory market regulation scheme
réglementation de commerce indistinctement applicable

relational scheme
schéma relationnel

market-related interest rate
taux d'intérêt rattaché à celui du marché

inter-industrial relations [ inter-industrial exchange | inter-market relations ]
relation interindustrielle [ échange interindustriel ]

commend a marketing strategy | instruct on a marketing strategy | advise on public relations | instruct on public relations
donner des conseils sur les relations publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The extended scheme comes in addition to a number of other exceptional support measures for the agricultural market related to the Russian ban.
La prolongation du régime d'aide s'ajoute à une série de mesures de soutien exceptionnelles au marché agricole déjà mises en place à la suite de l'embargo russe.

The EU actively supports the fruit and vegetable sector though its market-management scheme (part of the "common organisation of agricultural markets"), which has four broad goals: a more competitive and market-oriented sector; fewer crisis-related fluctuations in producers' income; greater consumption of fruit and vegetables in the EU; increased use of eco-friendly cultivation and production techniques.
L'Union soutient activement le secteur des fruits et légumes par son système de gestion du marché (qui fait partie de l'«organisation commune des marchés agricoles»). Ce dernier poursuit quatre grands objectifs: rendre le secteur plus compétitif et l'axer davantage sur le marché; limiter les fluctuations de revenus subies par les producteurs en période de crise; accroître la consommation de fruits et légumes dans l'Union; renforcer l'utilisation de techniques culturales et de techniques de production respectueuses de l'environnement.

(1) Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers lays down that in financial year 2014, the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the Common Agricultural Policy (CAP) have to respect the annual ceilings set out in application of the Regulation adopted by the Council pursuant to Article 312(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , dispose que, pour l'exercice financier 2014, les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) devront respecter les plafonds annuels fixés en application du règlement adopté par le Conseil en vertu de l'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The first estimates of budget appropriations for direct aids and market related expenditure showed the need to reduce the total amount of direct payments that can be granted to farmers in respect of calendar year 2013 by EUR 1471.4 million through financial discipline in order to respect the sub-ceiling for financial year 2014 set out in the Conclusions of the European Council (7/8 February 2013) on the Multiannual Financial Framework, reduced by the amounts made available to EAFRD pursuant to Article 10(b) and 136 of Regulation (EC) No 73/2009 and Article 52 of Commission proposal for a Regulation (EU) establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy.
Les premières estimations des crédits budgétaires pour les aides directes et les dépenses de marché ont démontré la nécessité de réduire de 1471,4 millions d'EUR, au titre de la discipline financière, le montant total des paiements directs pouvant être accordés aux agriculteurs pour l'année civile 2013, afin de respecter le sous-plafond pour l'exercice budgétaire 2014 figurant dans les conclusions du Conseil européen (7 et 8 février 2013) concernant le cadre financier pluriannuel, diminué des montants mis à la disposition du Feader au titre de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 136 du règlement (CE) n° 73/2009, ainsi que de l'article 52 de la proposition de la Commission de règlement (UE) établissant des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

K. whereas the single biggest problem facing the EETS is a lack of political will to implement such a scheme, rather than market-related or technical issues;
K. considérant que le seul véritable problème auquel se heurte le SET est un manque de volonté politique pour mettre en œuvre un tel système, et non des problèmes de nature commerciale ou technique,

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;

When implementing Article 15 of Directive 2003/87/EC, it is necessary to ensure a synergy between the comprehensive framework for accreditation established by Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93 and related provisions of Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products, and repealing Council Decision 93/465/EEC on one hand, and the specific features of the Union’s greenhouse gas emission trading scheme and requirements that are essential for the effective implementation of Directive 2003/87/EC on the other hand.
Il est nécessaire, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 15 de la directive 2003/87/CE, d’assurer une synergie entre, d’une part, le cadre complet pour l’accréditation établi par le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil et les dispositions connexes de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil et, d’autre part, les éléments spécifiques du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et les exigences qui jouent un rôle essentiel dans la bonne mise en œuvre de la directive 2003/87/CE.

5. The contracts referred to in Article 3(2) of Regulation (EC) No 2202/96 covering more than one marketing year of the aid scheme for processing citrus fruits which relate to the marketing year beginning on 1 October 2008 or to subsequent marketing years may, with the agreement of both parties, be amended or terminated to take into account the repeal of that Regulation by Regulation (EC) No 1182/2007 and the consequential abolition of the aid.
5. Les contrats visés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2202/96, portant sur plus d’une campagne de commercialisation du régime d’aide à la transformation d’agrumes qui concernent la campagne commençant le 1er octobre 2008 ou les campagnes ultérieures peuvent, avec l’accord des deux parties, être modifiés ou dénoncés pour tenir compte de l’abrogation dudit règlement par le règlement (CE) no 1182/2007 et de la suppression de l’aide qui en découle.

5. The contracts referred to in Article 3(2) of Regulation (EC) No 2202/96 covering more than one marketing year of the aid scheme for processing citrus fruits which relate to the marketing year beginning on 1 October 2008 or to subsequent marketing years may, with the agreement of both parties to the contract, be amended or terminated to take into account the repeal of that Regulation and the consequential abolition of the aid.
5. Les contrats visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2202/96 portant sur plus d'une campagne de commercialisation du régime d'aide à la transformation d'agrumes qui concernent la campagne commençant le 1er octobre 2008 ou les campagnes ultérieures peuvent, avec l'accord des deux parties au contrat, être modifiés ou dénoncés pour tenir compte de l'abrogation dudit règlement et de la suppression de l'aide qui en découle.