These charges shall cover costs incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme and of rights of use and specific obligations, and may include costs for international cooperation, harmonisation and standardisation, market analysis, monitoring compliance and other market control, as well as other regulatory work.
Ces charges couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application du régime d’autorisation générale, des droits d’utilisation et des obligations spécifiques, qui peuvent inclure les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales, d’analyse de marché, de contrôle de la conformité et d’autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux autres travaux de réglementation.