Following the Commission's intervention, the Greek authorities ackno
wledged the illegal nature of the disputed provision and, on 9 December 2002, communicated the regulatory text (Article 2 of Presidential Decree 336/2002, published in the Official Journal of the Hellenic Republic, vol. I, No. 281, 20.11.2002) which amends the disputed provision by allowing companies or physical persons from EU or EEA Member States in which official registers of contractors are not held, to take part in competitions for the construction of works similar
to those that they have already ...[+++] built, irrespective of where such works are located.
A la suite de l'intervention de la Commission, les autorités helléniques ont reconnu le caractère infractionnel de la disposition contestée et ont communiqué, le 9.12.2002, le texte réglementaire (article 2 du Décret Présidentiel 336/2002, publié au Journal Officiel de la République hellénique vol. premier, n° 281 du 20.11.2002) qui modifie la disposition incriminée en donnant désormais la possibilité aux sociétés ou personnes physiques provenant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE dans lesquels des registres officiels d'entrepreneurs ne sont pas tenus, de participer à des procédures de mise en concurrence en vue de la construction d'ouvrages similaires à ceux qu'ils ont déjà construi
t, quel que soit le ...[+++]lieu de réalisation de ces ouvrages.