Traduction de «matters involving anti-competitive » (Anglais → Français) :

Any person or company affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages.
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l'espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages.
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts.

Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages.
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l’espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts.

16. Urges the competent national authorities to ensure that traffic-management interventions do not involve anti-competitive or harmful discrimination; believes specialised (or managed) services should not be detrimental to the safeguarding of robust ‘best effort’ internet access, thus fostering innovation and freedom of expression, ensuring competition and avoiding a new digital divide;
16. prie instamment les autorités nationales compétentes de s'assurer que les interventions sur la gestion du trafic n'impliquent pas de discrimination anticoncurrentielle; estime que la spécialisation (ou la gestion) des services ne devrait pas porter atteinte au maintien d'un accès à Internet solide, sans garantie de performances, favorisant ainsi l'innovation et la liberté d'expression, garantissant la concurrence et évitant une nouvelle fracture numérique;

I therefore fully support David Martin’s report recommending acceptance of the Cooperation agreement between the EU and South Korea in the matter of anti-competitive activity.
C’est pourquoi je soutiens pleinement le rapport de David Martin, qui recommande l’approbation de l’accord de coopération entre l’UE et la Corée du Sud en matière de pratiques anticoncurrentielles.

With cartels frequently involving companies that are operating internationally and the international dimension of mergers growing with increased globalisation and foreign investment, competition authorities need to cooperate so as to ensure that the public interest is protected and to enable national authorities to combat anti-competitive activities that are geographically widespread.
Dans un contexte où les cartels impliquant des entreprises d'envergure internationale et où les fusions ayant une dimension internationale augmentent de pair avec la mondialisation et les investissements étrangers, il est nécessaire que les autorités de concurrence coopèrent pour veiller à ce que l'intérêt général soit protégé et pour permettre aux autorités nationales de lutter contre des actions anticoncurrentielles qui se trouvent géographiquement dispersées.

Anti-competitive practices have been discovered in the dairy sector in the United Kingdom and in Greece, and fines have been imposed on firms involved in those anti-competitive practices.
Des pratiques anticoncurrentielles ont été découvertes dans le secteur laitier au Royaume-Uni et en Grèce, et des amendes ont été imposées aux sociétés impliquées dans ces pratiques anticoncurrentielles.

Will the Commission indicate what action it is taking in response to my queries to resolve this matter which is seriously damaging to Babycare in Ireland, has led to financial losses and is in breach of Article 81 (Consolidated Treaties) on European Competition law which clearly prohibits anti-competitive agreements or practices which affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market?
La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions elle prend pour régler une affaire qui nuit gravement à la firme irlandaise Babycare, a entraîné des pertes financières et est un cas de violation de l’article 81 (traités consolidés) relatif aux règles de concurrence, lequel interdit clairement tous accords et toutes pratiques, contraires à la concurrence, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun ?

(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.
a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.