Traduction de «maximum claim period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum claim period
durée maximale de la période de prestations.

maximum claimed resolution
résolution maximale déclarée

maximum driving period
durée maximale de conduite

maximum claim
déduction maximale

maximum latent period
latence maximale d'exposition

maximum benefit period
période maximale de prestations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) In a claimant’s benefit period, a claim- ant who is not in Canada or a claimant referred to in subsection (8), subject to the applicable maximums set out in paragraphs (7)(a) and (b), may combine the weeks of benefits to which the claimant is entitled, but the total number of weeks of benefits shall not exceed 50 or, if the maximum number of weeks during which benefits may be paid to a claimant under section 225 of the Budget Implementation Act, 2009 is equal to or greater than 50 weeks as a result of the application of any provision of any Act of Parliament, other than the Employment Insurance Act, the number that corresponds to that maximum number of weeks.
(10) Au cours d’une période de prestations, le prestataire qui est à l’étranger ou qui est visé au paragraphe (8) peut, sous réserve des maximums prévus aux alinéas (7)a) et b), cumuler les semaines de prestations auxquelles il a droit. Le nombre maximal de semaines de prestations versées au titre de ces dispositions ne peut toutefois dépasser cinquante ou, si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à un prestataire en vertu de l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009 est égal ou supérieur à cinquante semaines par application de toute disposition d’une loi fédérale, exception faite de la Loi sur l’assurance-emploi, le nombre qui correspond à ce nombre maximal de semaines.

(3.1) For the purposes of this Part, where an employee has claimed a deduction for a taxation year under paragraph 110.7(1)(b) of the Act as shown on the return most recently filed by the employee with the employee’s employer pursuant to subsection 227(2) of the Act, the amount of remuneration otherwise determined, including the amount deemed by subsection (3) to be the amount of that payment of remuneration, paid to the employee for a pay period shall be reduced by an amount equal to the amount of the deduction divided by the maximum number of pay periods in the year in respect of the appropriate pay period.
(3.1) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employé a demandé une déduction pour une année d’imposition selon l’alinéa 110.7(1)b) de la Loi, comme l’indique la déclaration la plus récente qu’il a produite auprès de son employeur en application du paragraphe 227(2) de la Loi, le montant de la rémunération par ailleurs déterminée qui est payé à l’employé pour une période de paie — y compris le montant réputé selon le paragraphe (3) être le montant du paiement de rémunération — doit être diminué du montant obtenu en divisant le montant de la déduction par le nombre maximal de périodes de paie pour l’année eu égard à la période de paie en cause.

(b) the uncollected earned interest outstanding at the time the claim is approved for payment by the Minister at the full rate of interest specified in the written promise to repay the loan for a maximum period of 180 days unless a longer period is justified for reasons beyond the control of the lender, and thereafter at one-half the rate of interest specified in the written promise to repay the loan;
b) de l'intérêt couru, mais non perçu, qui est impayé au moment où le paiement de l'indemnité est approuvé par le ministre, calculé au taux prévu dans la promesse écrite de remboursement pour une période maximale de 180 jours, à moins qu'à cause de circonstances indépendantes de la volonté du prêteur, le ministre n'estime qu'une période plus longue s'impose, et après cette période, calculé à la moitié du taux d'intérêt prévu dans la promesse;

This translates into a maximum of $988 for a 26 week period and $1,710 for a maximum 45 week claim in the pockets of Canadians.
L'abolition de cette règle permettra de redonner aux Canadiens jusqu'à 988 $ pour une période de 26 semaines et 1 710 $ pour une période maximale de 45 semaines.

2. However, the health claims referred to in paragraph 1 used prior to the entry into force of this Regulation may continue to be used for a maximum period of six months after the entry into force of this Regulation.
2. Toutefois, les allégations de santé visées au paragraphe 1 qui étaient utilisées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être utilisées pendant une période de six mois au maximum à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2. However, the health claims referred to in paragraph 1 used prior to the entry into force of this Regulation, may continue to be used for a maximum period of six months after the entry into force of this Regulation.
2. Toutefois, les allégations de santé visées au paragraphe 1, qui étaient utilisées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées pendant une période maximale de six mois après cette date.

It is even more unfair that any claim for employment insurance benefits filed by a law-abiding citizen that is not paid within a maximum of 52 weeks following date the claim was filed will expire at the end of that 52-week period.
C'est d'autant plus injuste que toute demande de prestations d'assurance-emploi faite par un citoyen respectueux des lois, mais qui n'est pas encaissée dans un maximum de 52 semaines suivant la demande, disparaît à la fin de cette période.

2. However, products bearing these health claims placed on the market or labelled prior to the date of entry into force of this Regulation may remain on the market for a maximum period of 6 months after that date.
2. Cependant, les produits portant ces allégations de santé qui ont été mis sur le marché ou étiquetés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent rester sur le marché pendant une période maximale de six mois après cette date.

Moreover, the Belgian authorities have also claimed that (i) the Walloon Region will request the application of the de minimis principle in order to settle the situation of owners of agricultural holdings for the period of 1 January 2004 to 30 June 2008, and (ii) that within a maximum of 3 months it will recover from each owner of an agricultural holding an amount corresponding to 25 % of the costs of the processing and destruction of fallen stock, calculated for the period from 1 July 2008 to the date of entry into force of the next public contract.
En outre, les autorités belges ont fait valoir que (i) la Région wallonne demandera l’application du principe de minimis pour régulariser la situation des exploitants agricoles pour la période allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2008, et (ii) qu’elle procédera dans un délai de trois mois au maximum au recouvrement auprès de chaque exploitant agricole d’un montant correspondant à 25 % des coûts de transformation et de destruction des animaux trouvés morts, calculés pour la période allant du 1er juillet 2008 à la date d’entrée en vigueur du prochain marché public.

1. When a bureau or the agent it has appointed for the purpose has settled all claims arising out of the same accident it shall send, within a maximum period of one year from the date of the last payment made in favour of an injured party, by fax or e-mail to the member of the bureau which issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, to the bureau concerned a demand for reimbursement specifying:
1. Lorsqu'un bureau ou le mandataire désigné à cet effet, aura procédé au règlement de toutes les réclamations nées d'un même accident, il adresse, dans un délai maximal d'un an à compter du dernier paiement effectué en faveur d'une personne lésée, par télécopieur ou par courrier électronique au membre du bureau qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, au bureau concerné, une demande de remboursement, spécifiant: