The new rules make it a self-standing offence to possess, sell, procure for use, import or distribute a stolen or unlawfully appropriat
ed counterfeited or falsified payment instrument; Clarifying the scope of the jurisdiction by ensuring
that Member States have jurisdiction in cases either where the offence has been committed using an
information system located within ...[+++] the territory of the Member State while the offender may be located outside of it or if the offender is located
within the territory of the Member State but the information system may be located outside of it.
Les nouvelles règles érigent en infraction autonome le fait de posséder, de vendre ou d'acquérir, en vue de l'utiliser, de l'importer ou de le distribuer, un instrument de paiement volé, obtenu illégalement, contrefait ou falsifié; de clarifier l'étendue de la compétence juridictionnelle en veillant à ce que les États membres disposent de la compétence juridictionnelle à la fois dans les cas où l'infraction a été commise au moyen d'un système d'information situé sur leur territoire, même si l'auteur de l'infraction ne s'y trouve pas nécessairement, et dans les cas où l'auteur de l'infraction se trouve s
ur leur territoire, mais que le système d'in ...[+++]formation est susceptible d'être situé hors de ce territoire.