Vertaling van "may have violated international law by improperly spending billions " (Engels → Frans) :

11. Reiterates that oil and other natural resources must be administered fully and independently by the Iraqi authorities; calls for an independent inquiry into allegations that the US-led Coalition Provisional Authority may have violated international law by improperly spending billions of euros' worth of Iraqi state funds;
11. réaffirme que le pétrole et les autres ressources naturelles doivent être pleinement gérées, en toute indépendance, par les autorités irakiennes; demande la réalisation d'une enquête indépendante à l'égard des allégations selon lesquelles l'Autorité provisoire de la coalition conduite par les États-Unis aurait enfreint le droit international en engageant irrégulièrement des milliards d'euros de dépenses sur fonds étatiques irakiens;

We wish to see the government enlighten parliament and the hon. members of this House on the true legal basis for intervention and inform us as to whether it has sought legal opinions, whether it has in its possession legal opinions, or whether legal opinions have been provided to it by those desiring this intervention, the U.S. in particular, so that this House may be convinced that the Government of Canada, by committing to such intervention, is not violating international law and is not diminishing the authority of the United Nations.
Nous souhaitons que le gouvernement éclaire le Parlement et les députés de cette Chambre sur les véritables fondements juridiques de l'intervention et nous indique s'il a des avis juridiques, s'il a en sa possession des opinions juridiques ou si des opinions juridiques lui ont été fournies par ceux qui souhaitent cette intervention, notamment les États-Unis, de façon à ce que la Chambre soit convaincue que le gouvernement du Canada, en s'engageant dans une telle intervention, ne viole pas le droit international et ne diminue pas l'autorité des Nations unies.

G. whereas numerous European countries have been irresponsibly exporting weapons and ammunition to Saudi Arabia; whereas such exports are in violation of the Arms Trade Treaty and of Common Position 2008/944/CFSP on arms export control, and as such of both EU and international law; whereas the US has backed the Saudi-led coalition with logistical and intelligence support, including crucial aerial refuelling and targeting assistance, as well as billions of dollars’ worth of arms sales;
G. considérant que de nombreux pays européens exportent, de manière totalement irresponsable, des armes et des munitions vers l'Arabie saoudite; considérant que ces exportations sont contraires au traité sur le commerce des armes et à la position commune 2008/944/PESC sur le contrôle des exportations d'armes, et donc au droit de l'Union comme au droit international; considérant que les États-Unis ont apporté à la coalition dirigée par l'Arabie saoudite une assistance logistique et dans le domaine du renseignement, y compris une assistance capitale en matière de ravitaillement en vol et de ciblage aérien, ainsi que des ventes d'armes d'une valeur de plusieurs milliards de dollars;

J. whereas the reaction of the EU to Russia’s aggression towards, and violation of the territorial integrity of, Georgia in 2008 may have encouraged Russia to act in a similar way in Ukraine; whereas the EU, NATO and the US have condemned the “treaties” signed, in November 2014 and March 2015, respectively, between Russia and the separatist authorities in Abkhazia and in South Ossetia, and have reaffirmed their support for the sovereignty and territorial integrity of Georgia; whereas these “treaties” violate the fundamental principles of international law as well as Russia’s international commitments, including those taken under the Ceasefire Agreement of 12 August 2008;
J. considérant qu'à la suite de l'agression et de la violation de l'intégrité territoriale de la Géorgie par la Russie en 2008, la réaction de l'Union européenne a sans doute encouragé la Russie à agir de manière similaire en Ukraine; considérant que l'Union européenne, l'OTAN et les États-Unis ont condamné les «traités» conclus par la Russie en novembre 2014 avec les autorités séparatistes d'Abkhazie et en mars 2015 avec les autorités séparatistes d'Ossétie du Sud, et qu'ils ont réaffirmé leur soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie; que ces «traités» sont contraires aux principes fondamentaux du droit international et aux engagements internationaux pris par la Russie, notamment en vertu de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008;

There are concerns about the fact that the government may have been complicit in torture and violated international law in addition to conducting a major cover-up which threatens our diplomats and our soldiers on the ground.
Il y a des inquiétudes quant au fait que le gouvernement se serait fait complice de torture et de violation du droit international en plus de procéder à une immense opération de camouflage qui menace nos diplomates et nos soldats sur le terrain.

As I have also stated, we have to recognize that states that are not parties to the Second Optional Protocol may impose the death penalty without necessarily violating international law.
Par ailleurs, le Canada continue d'appuyer les efforts de la communauté internationale visant à encourager son abolition. Comme je l'ai déjà dit, il faut reconnaître que les États qui ne sont pas parties au deuxième protocole facultatif peuvent imposer la peine de mort sans nécessairement enfreindre le droit international.

M. whereas – whilst acknowledging that international law does not refer specifically to the issue of depleted uranium at present – no publicly visible, credible efforts are being made to ensure that any use of such weapons is not in violation of Additional Protocol I to the Convention on Conventional Weapons (CCW, full name: Convention on Prohibition or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects; the Protocol 1 is on 'non-detectable fragments') and its relevant articles on deployment, use and effect upon civilians,
M. considérant que, tout en admettant que le droit international actuel ne fait pas directement allusion à la question de l'uranium appauvri, aucun effort crédible et publiquement visible n'est déployé pour s'assurer que l'utilisation de ces armes ne constitue pas une violation du protocole additionnel I sur les "fragments non localisables" annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et n'enfreint pas non plus les articles relatifs au déploiement et à l'utilisation de ces armes ainsi qu'à leurs effets sur les civils,

All the territories that have been confiscated and occupied by Israel since 1967, all the settlements built in the occupied territories over the past 30 years in blatant violation of international law, the Israeli invasion of Lebanon in 1982 causing the death of tens of thousands of innocent victims and several billion dollars in damages, the Sabra and Shatila massacres under Sharon, all these illegal and criminal violent acts, have they brought peace and security to Israel?
Tous les territoires qu'a confisqués et a occupés Israël depuis 1967, toutes les colonies de peuplement qui ont été implantées dans les territoires occupées depuis 30 ans en toute violation du droit international, l'invasion du Liban par Israël en 1982, entraînant la mort de dizaines de milliers de victimes innocentes et des dommages de plusieurs milliards de dollars, les massacres de Sabra et Shatila, sous la responsabilité de Sharon, toutes ces actions de force illégales et criminelles ont-elles apporté la paix et la sécurité à Israël?

The fourth principle is that Quebecers may be said to constitute a people historically, culturally, politically. As a people Quebecers have a right to self-determination, but that right to self-determination, as the supreme court put it, does not include a right to secession under international law unless there exists, also as the court put it, a situation of colonial domination or gross violations of the rights of Quebecers, something that the Supreme Court of Canada and Mr. Bouchard himself have acknowledged is not the Quebec reality.
Le quatrième principe, c'est que les Québécois constituent un peuple, historiquement, culturellement et politiquement, et, en tant que peuple, ils ont droit à l'autodétermination, mais ce droit n'inclut pas, comme l'a expliqué la Cour suprême, un droit à la sécession en vertu du droit international, à moins qu'il n'existe, toujours selon la Cour suprême, une situation de domination coloniale ou de violation flagrante des droits des Québécois, ce qui n'est pas le cas, selon la Cour suprême du Canada et selon M. Bouchard lui-même.