Vertaling van "means by which they could become revenue-producing " (Engels → Frans) :

Why does the government continue to drag its heels on substantive changes to the clawback of offshore resource revenues that would benefit Nova Scotia and Newfoundland immensely, and Atlantic Canada overall, and provide the means by which they could become revenue-producing provinces rather than revenue-receiving provinces?
Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à apporter, dans le dossier de la récupération des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières, des modifications qui seraient très bénéfiques à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, en fait à l'ensemble du Canada atlantique, et qui leur permettraient de passer de l'état de provinces qui obtiennent des recettes à celui de provinces qui en produisent?

115 (1) The grain, malt, beer, tobacco, cigars or other materials or stock in trade from which any goods subject to excise are or could be wholly or in part made, and machinery, implements, articles and utensils used or capable of being used for making, manufacturing or producing any of those goods or preparing any materials therefor, or by means of which any trade, business or employment subject to excise is or has been or might be carried on, and whether so fixed as to form part of the real property or not, that are on the premises mentioned in the licence or in the custody or possession of the person carrying on the trade or business, or in the custody or possession of any factor, agent or other person in trust for or for the use of that person, at the time when any duties become due or any penalty or forfeiture is incurred under this Act,
115 (1) Les grains, le malt, la bière, le tabac, les cigares, ou autres matières ou existences en magasin qui peuvent ou pourraient, en totalité ou en partie, servir à la fabrication des articles sujets à l’accise, machines, instruments, articles et ustensiles, employés ou susceptibles d’être employés dans la fabrication ou la production de ces articles, ou dans la préparation de matières à cette fin, ou au moyen desquels une industrie, un commerce ou un emploi sujet à l’accise est, a été ou pourrait être exercé, qu’ils soient établis de manière à faire partie de la propriété foncière ou immobilière ou non, qui se trouvent dans les lieux mentionnés dans la licence, ou en la garde ou possession de la personne qui exerce ce commerce ou cette industrie, ou en la garde ou possession d’un facteur, d’un agent ou d’une autre personne en fiducie pour cette personne ou pour son usage, au moment où des droits deviennent échus, ou au moment où une pénalité ou confiscation est encourue en vertu de la présente loi :

3. Notes that the agreement on the European Fund for Strategic Investments (EFSI) results in cuts in the Connected Europe Facility (CEF); welcomes the initiative seeking to boost the involvement of the private sector in funding transport projects by means of innovative financial instruments; notes, however, that some projects are less attractive for this type of operator as they yield too low or uncertain a return on investment; nevertheless, recalls that the purpose of the EFSI is to correct market failure in sectors with a profitability risk profile which could discourage private investors, stresses, that although investments in railways, sustainable urban mobility and inland waterways produce substantial socio-economic and environmental benefits, they are less profitable and need grants for their implementation; emphasises that, whatever the funding method adopted, the contribution from the EU budget must concentrate on projects of high European added value.
3. constate que l'accord sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) suppose une réduction des ressources du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE); se félicite de l'initiative consistant à mobiliser davantage le secteur privé dans le financement de projets de transport via le recours aux instruments financiers innovants; rappelle cependant que certains projets sont moins attrayants pour ce type d'acteurs en raison d'un retour sur investissement trop faible et/ou incertain; rappelle toutefois que l'objectif du FEIS est de remédier aux défaillances du marché dans les secteurs présentant un profil risque-rentabilité, qui freinent les investisseurs privés; souligne que si les investissements dans les infrastructures ferroviaires, la mobilité urbaine durable et les voies navigables ont des retombées positives notables sur le plan socioéconomique et environnemental, ils sont moins rentables et doivent être soutenus par des subventions; souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, la contribution du budget européen doit se concentrer sur des projets à forte valeur ajoutée européenne;

If they had really wanted measures to stimulate the economy, instead of cutting the GST, which, for every dollar of lost revenue, produces only 30 cents in economic growth, they could have invested the money in infrastructure, which would have grown the economy at a rate of $1.50 for each dollar invested.
Si on voulait vraiment prendre des mesures de relance économique au lieu de réduire la réduction de la TPS qui, pour chaque dollar perdu en revenus, n'entraîne une croissance de l'économie que de 0,30 $ par dollar, on aurait pu investir cet argent en infrastructure et faire croître l'économie au rythme de 1,50 $ pour chaque dollar investi.

They actually want to propose a method by which they will become revenue-producing provinces, thus contributing to the rest of Canada.
Elles veulent en fait avoir un système qui leur permettra de devenir des provinces génératrices de revenus, distribuant ainsi leur richesse au reste du Canada.

That is one of the best ways in which they could become members of the European Union, and, if they choose to take that way, it means that our debate this evening has not been futile.
C’est l’une des meilleures façons pour eux de pouvoir un jour devenir membres de l’Union européenne et, s’ils choisissent cette voie, notre débat de ce soir n’aura pas été en vain.

As she rightly points out in paragraph 28 it could happen that they do not fulfil the stated objectives but, instead, become just a means to increase tax revenue.
Comme elle l’indique à juste titre dans le paragraphe 28, il se pourrait qu’ils n’atteignent pas les objectifs fixés mais deviennent simplement un moyen d’augmenter les recettes fiscales.

Thus, it is argued that at least thirteen Indian States apply either excise duties or other taxes which could be considered as alternative means of collecting revenue from imported products as they are not entitled to levy excise duties.
Ils soutiennent qu'au moins treize États indiens appliquent des droits d'accises ou des taxes assimilées qui pourraient être considérés comme un moyen substitutif de prélever des recettes sur des importations, puisque ces États ne sont pas habilités à percevoir des droits d'accises.

J. whereas, in addition, the experience of very many companies which have succeeded in considerably reducing their working hours shows that they have been able not only to maintain the number of their employees but also to recruit new ones; whereas an increasing number of specialized studies claim that a flexible, non-mandatory approach could produce important results if it were implemented generally and firmly supported by the authorities by means of compensation for loss of earnings, where such occurs,
considérant aussi que de très nombreuses expériences d'entreprises ayant réussi à réduire de manière importante leur durée du travail attestent de la possibilité ainsi créée, non seulement de maintenir leur nombre de salariés, mais d'en embaucher de nouveaux et que de plus en plus d'études spécialisées soutiennent qu'une politique non contraignante et flexible pourrait donner des résultats considérables si elle était généralisée et fermement appuyée par les pouvoirs publics pour contribuer à une compensation de la perte salariale, si nécessaire,