Traduction de «means implemented cannot correspond » (Anglais → Français) :

By virtue of the principle of proportionality, the means implemented by the EU in order to meet the objectives set by the Treaties cannot go beyond what is necessary.
En vertu du principe de proportionnalité, les moyens mis en œuvre par l’UE pour réaliser les objectifs fixés par les traités ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Consequently, the means implemented shall not correspond in volume to those envisaged for financing the definitive action itself.
En conséquence, les moyens mis en œuvre ne peuvent correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même.

Consequently, the means implemented cannot correspond in volume to those envisaged for financing the definitive action itself;
En conséquence, les moyens mis en œuvre ne peuvent correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même.

(e) Whereas the dissatisfaction with the approach to comply with Article 12,4 of the EGF regulation persists after the Commission's reply on the remarks of EMPL on the applications EGF/2009/007 SE/Volvo, EGF/2009/009 AT/Steiermark and EGF/2009/011 NL/Heijmans stating that "it is in the nature of Shared Management (Article 4 EGF Regulation, Article 53 Financial Regulation and Article 42 Implementing Rules) that implementation is carried out by the Member State and that correct implementation is verified by the Commission by means of on-the-spot checks and audits, financial corrections and recoveries (and that) at the application stage, the correctness of the implementation cannot yet be verified".
(e) considérant que l'approche relative au respect de l'article 12, paragraphe 4, du règlement relatif au FEM suscite toujours le mécontentement après la réponse de la Commission aux observations de la commission EMPL sur les demandes EGF/2009/007 SE/Volvo, EGF/2009/009 AT/Steiermark et EGF/2009/011 NL/Heijmans, réponse selon laquelle la gestion partagée (article 4 du règlement relatif au FEM, article 53 du règlement financier et article 42 des modalités d'exécution) veut par définition que l'exécution soit assurée par les États membres cependant que la Commission s'assure de la bonne exécution par des contrôles sur place et des audits, des corrections financières et des recouvrements et que, au stade de la demande, la bonne exécution ne peut être vérifiée,

Consequently, the means implemented cannot correspond in volume to those envisaged for financing the definitive action itself.
En conséquence, les moyens mis en oeuvre ne peuvent correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même.

Consequently, the means implemented cannot correspond in volume to those envisaged for financing the definitive action itself.
En conséquence, les moyens mis en œuvre ne peuvent correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même.