Where unrestricted and full direct access free of c
harge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered because contracting entities intend to apply Article 39(1), they shall indicate in the notice or the invitation to confirm interest or,
where the means of calling for competition is a notice on the existence of a qualification system, in the procurement documents which measures aimed at protecting the confidential nature of the information they require and how access can be obtained to the documents concerned
...[+++].
Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les entités adjudicatrices entendent appliquer l'article 39, paragraphe 1, celles-ci indiquent, dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt, ou lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de marché, les mesures qu'elles imposent en vue de protéger la confidentialité des informations, ainsi que les modalités d'accès aux document concernés.