Traduction de «measures allowing for private investor participation below » (Anglais → Français) :

Therefore, the objective of encouraging the development of an efficient SME finance market in these regions and overcoming the structural barriers which may prevent SMEs from having effective access to risk finance, may justify a more favourable stance of the Commission towards measures allowing for private investor participation below the ratios provided for in the General Block Exemption Regulation.
En conséquence, l’objectif consistant à encourager le développement d’un marché efficient du financement des PME dans ces régions et à supprimer les obstacles structurels susceptibles d’empêcher les PME d’avoir un accès effectif au financement des risques, peut justifier que la Commission adopte une position plus favorable à l’égard des mesures autorisant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus par le règlement général d’exemption par catégorie.

Moreover, for risk finance measures with private investor participation below the ratios set out in the General Block Exemption Regulation, the Commission may take a positive stand, in particular if they specifically target SMEs before their first commercial sale or at the proof-of-concept stage, that is to say, undertakings affected by a more pronounced market failure provided that part of the risks of the investment are effectively borne by the participating private investors.
En outre, en ce qui concerne les mesures de financement des risques prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie, la Commission peut adopter une position favorable en particulier si elles ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, à savoir les entreprises touchées par une défaillance du marché plus prononcée, pour autant qu’une partie des risques de l’investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants.

financial instruments with private investor participation below the ratios provided for in the General Block Exemption Regulation;
les instruments financiers prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie;

measures which divert from the risk financing parameters set out in the GBER, such as measures with private investor participation below the ratios required in the GBER; measures with financial design parameters above the ceilings provided for in the GBER; or measures providing for fiscal incentives to corporate investors;
les mesures qui s’écartent des paramètres fixés par le RGEC pour le financement des risques, telles que les mesures pour lesquelles la participation des investisseurs privés est inférieure aux taux requis par le règlement, les mesures pour lesquelles les paramètres de conception financière dépassent les plafonds fixés dans le RGEC, ou les mesures qui prévoient des incitations fiscales pour les investisseurs institutionnels;

However, minimum private investor participation will now range between 10% and 60% depending on the age and riskiness of the company. This will allow higher public support to company-creation, where the private business finance markets are the most reluctant to provide the necessary financing.
Toutefois, le pourcentage minimal de participation des investisseurs privés sera désormais compris entre 10 % et 60 %, en fonction de l’ancienneté et du niveau de risque de l’entreprise, ce qui permettra un soutien public plus important à la création d’entreprises, lorsque les marchés privés du financement des entreprises sont les plus réticents à fournir le financement nécessaire.

A mandatory participation of private investors tailored to the development stage and riskiness of the company: Such participation alongside public investors ensures that aid measures serve to attract rather than replace private funding.
Participation obligatoire des investisseurs privés en fonction du stade de développement et du niveau de risque de l’entreprise: cette participation des investisseurs privés qui va de pair avec celle des investisseurs publics garantit que les mesures d’aide serviront à attirer et non à remplacer des financements privés.

It is therefore considered appropriate to temporarily raise the safe-harbour threshold for risk capital investments to meet the increased equity gap and to temporarily lower the percentage of minimum private investor participation to 30 % also in the case of measures targeting SMEs in non assisted areas.
En conséquence, il est jugé approprié de relever temporairement le seuil de sécurité pour les investissements en capital-investissement de façon à répondre à l'accroissement du déficit de fonds propres, et de ramener temporairement le pourcentage minimal de participation des investisseurs privés à 30 % également pour les mesures ciblant les PME situées dans des régions non assistées.

Among other things, this bill raises the eligibility age for old age security and guaranteed income supplement benefits; repeals the Kyoto Protocol Implementation Act; weakens the environmental assessment system and the measures to protect fish habitats, to expedite approval of large projects; changes the definition of interested parties, to narrow the scope of public participation in the environmental decision-making process; eliminates the Auditor General’s oversight of a number of agencies; repeals the Fair Wages and Hours of Work Act, which will allow employers to circumvent the wage rates set by unions for construction workers hired on projects funded by the federal government; amends the Employment Equity Act so it does not apply to federal contracts, which is a direct attack on women, aboriginal people, persons with a disability and visible minorities; and amends the Seeds Act so that private businesses can then be allowed to perform food inspections.
Entre autres, ce projet de loi: augmente l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto; affaiblit le Régime d'évaluation environnementale et les mesures de protection des habitats du poisson, afin d'accélérer l'approbation des grands projets; modifie la définition des parties intéressées pour diminuer l'ampleur de la participation publique dans le processus décisionnel environnemental; élimine le pouvoir de surveillance du vérificateur général pour nombre d'agences; abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, ce qui permettra aux employeurs de contourner les taux salariaux fixés par les syndicats pour les travailleurs de la construction embauchés dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral; modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'elle ne s'applique plus aux contrats fédéraux, ce qui constitue une attaque directe contre les femmes, les Autochtones, les personnes vivant avec un handicap et les minorités visibles; et modifie la Loi sur les semences, afin d'ultérieurement permettre aux entrepreneurs privés de réaliser les inspections alimentaires.

Where a measure allows private investors to effect equity or quasi-equity investments into a company or set of companies on terms more favourable than public investors, or than if they had undertaken such investments in the absence of the measure, then those private investors will be considered to receive an advantage.
Lorsqu'une mesure permet à des investisseurs de réaliser des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres dans une entreprise ou un groupe d'entreprises à des conditions plus avantageuses qu'elles ne le seraient pour un investisseur public ou que si cet investissement avait été effectué en l'absence de cette mesure, la Commission considèrera que ces investisseurs reçoivent un avantage.

Subject to that decision, the entity in charge of the management of the GALILEO project shall take transparent and non-discriminatory measures necessary for the private sector to enter into a firm financial commitment allowing it to participate in the deployment phase before the end of 2003.
Sous réserve de cette décision, l'entité chargée de la gestion du projet GALILEO prendra dans la transparence et sans discrimination les mesures nécessaires pour que le secteur privé prenne un engagement financier ferme lui permettant de participer à la phase de déploiement avant la fin de 2003.