In some cases, it might be difficult to find private investors, and therefore the Commission is prepared to consider declaring measures with a private participation below the thresholds set out in section 4.3.4 compatible with the common market, if Member States submit the necessary evidence.
Dans certains cas, il peut être difficile de trouver des investisseurs privés, et la Commission est donc disposée à envisager déclarer compatibles avec le marché commun des mesures prévoyant une participation privée inférieure aux seuils fixés à la section 4.3.4, pour autant que les États membres fournissent les éléments de preuve requis.