Traduction de «measures introduced through ministerial » (Anglais → Français) :

With respect to the issue of tax measures, the government has increasingly allocated resources toward student financial support in the form of fiscal measures introduced through the tax system.
S'agissant de mesures fiscales, le gouvernement consacre de plus en plus de ressources à des mesures d'aide financière pour les étudiants qui prennent la forme de mesures fiscales.

Despite the measures introduced through subsection 718.2(e) in 1996 and expanded by courts since, Aboriginal people continue to be grossly and disproportionately overrepresented in Canadian prisons.
Malgré les mesures introduites par le truchement de l'alinéa 718.2e) en 1996 et élargies par les tribunaux depuis, les Autochtones continuent d'être surreprésentés de façon nettement disproportionnée dans les prisons canadiennes.

Measures introduced through ministerial instructions in 2008 to limit the number of new applications—for example, processing only those that meet new, more narrowly defined criteria—were not based on sufficient analysis of their potential effects.
Les mesures introduites en 2008 par voie d'instructions ministérielles pour limiter le nombre de nouvelles demandes, soit traiter seulement les demandes respectant de nombreux critères plus restrictifs, n'étaient pas fondées sur une analyse suffisante de leurs effets potentiels.

Measures introduced through ministerial instructions in 2008 to limit the number of new applications for example, processing only those that meet new or narrowly defined criteria were not based on sufficient analysis of their potential effects.
Les mesures introduites en 2008 par voie d'instructions ministérielles pour limiter le nombre de nouvelles demandes, soit traiter seulement les demandes respectant de nouveaux critères plus restrictifs, n'étaient pas fondées sur une analyse suffisante de leurs effets potentiels.

L. whereas greening measures introduced by the last reform of the common agricultural policy aim to achieve improved agricultural sustainability through the effect of various instruments:
L. considérant que les mesures d'écologisation adoptées au titre de la dernière réforme de la PAC visent à améliorer la viabilité de l'agriculture grâce aux instruments suivants:

It is also appropriate for Member States to report on their achievements towards such national sub-targets in 2020, a synthesis report of which should be published, in order to assess the effectiveness of the measures introduced by this Directive in reducing the risk of indirect land-use change greenhouse gas emissions through the promotion of advanced biofuels.
Il convient également que les États membres rendent compte des résultats qu'ils ont obtenus dans la réalisation de ces sous-objectifs nationaux en 2020, en publiant un rapport de synthèse, afin que l'on puisse évaluer l'efficacité des mesures introduites par la présente directive en termes de réduction du risque d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols induite par la promotion des biocarburants avancés.

It is also appropriate for Member States to report to the Commission the levels of those biofuels being consumed in their territory at the point their target is set and on their achievements towards such national targets in 2020, a synthesis report of which should be published, in order to assess the effectiveness of the measures introduced by this Directive in reducing the risk of indirect land‑use change greenhouse gas emissions through the promotion of advanced biofuels.
Il convient également que les États membres rendent compte à la Commission des niveaux de consommation de ces biocarburants sur leur territoire au moment de l'établissement de leur objectif et des résultats qu'ils ont obtenus dans la réalisation de ces sous-objectifs nationaux en 2020, en publiant un rapport de synthèse, afin que l'on puisse évaluer l'efficacité des mesures introduites par la présente directive en termes de réduction du risque d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols induite par la promotion des biocarburants avancés.

Measures towards boosting energy savings can be introduced through a great variety of instruments at EU-level and at national level such as labelling and eco-standards of energy-related products, the energy consumption of buildings, and many others.
Les mesures visant à stimuler les économies d'énergie peuvent être introduites par l'intermédiaire d'une grande variété d'instruments à l'échelle de l'Union européenne et à l'échelle nationale tels que l'étiquetage et les normes écologiques pour les produits liés à l'énergie, la consommation énergétique des bâtiments et bien d'autres.

However, my friend, the member for Winnipeg Centre, pointed out initially, when the bill was introduced, that this was something that probably could have been done simply through an administrative measure, perhaps through an order in council.
Cependant, mon ami le député de Winnipeg-Centre a fait valoir, quand le projet de loi a été présenté, qu'une simple mesure administrative, ou peut-être un décret, aurait probablement pu permettre d'apporter ce changement.