Finally, Belgium considers, as regards the part of the measures serving to finance the divestment of the French subsidiaries, that an amount of aid which is strictly limited to the actual costs incurred following the cessation of business cannot be considered to distort competition.
Finalement, la Belgique considère, en ce qui concerne la partie des mesures qui sert à financer le désinvestissement des filiales françaises, qu'une assistance dont le montant est strictement limité aux coûts réellement encourus à la suite de l'arrêt d'une activité ne peut pas être considérée comme entraînant une distorsion de la concurrence.