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Traduction de «measures that could impose unnecessarily bureaucratic » (Anglais → Français) :

When Member States implement the provisions of this Directive, they should endeavour to refrain from adopting measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on the market participants concerned, in particular small and medium-sized enterprises.

Lorsqu’ils mettent en œuvre les dispositions de la présente directive, les États membres devraient s’efforcer de s’abstenir d’adopter des mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les acteurs du marché concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises.


When Member States implement the provisions of this Directive, they should endeavour to refrain from adopting measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on the market participants concerned, in particular small and medium-sized enterprises.

Lorsqu’ils mettent en œuvre les dispositions de la présente directive, les États membres devraient s’efforcer de s’abstenir d’adopter des mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les acteurs du marché concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises.


Should measures not be imposed, further losses in market share could be expected and the Union industry's profitability would deteriorate.

Si des mesures ne sont pas instituées, il faut s'attendre à de nouvelles pertes de parts de marché, et la rentabilité de l'industrie de l'Union se dégradera.


the Commission to strengthen its efforts to ensure the principle of visa reciprocity and prevent the (re)introduction of visa requirements by third countries towards any Member State and to identify measures which could be used prior to imposing the visa reciprocity mechanism towards those third countries.

la Commission à redoubler d'efforts pour garantir le principe de réciprocité en matière de visas et à prévenir l'introduction (ou la réintroduction) d'une obligation de visa par des pays tiers à l'égard d'un État membre et à déterminer les mesures susceptibles d'être prises avant d'imposer le mécanisme de réciprocité en matière de visas à l'égard de ces pays tiers.


the Commission to strengthen its efforts to ensure the principle of visa reciprocity and prevent the (re)introduction of visa requirements by third countries towards any Member State and to identify measures which could be used prior to imposing the visa reciprocity mechanism towards those third countries.

la Commission à redoubler d'efforts pour garantir le principe de réciprocité en matière de visas et à prévenir l'introduction (ou la réintroduction) d'une obligation de visa par des pays tiers à l'égard d'un État membre et à déterminer les mesures susceptibles d'être prises avant d'imposer le mécanisme de réciprocité en matière de visas à l'égard de ces pays tiers.


other complementary measures that could be adopted to ensure that the obligations relating to protection imposed by the Community acquis and international law on refugees and human rights are integrated into the administration of the EU's external borders.

d'autres mesures complémentaires qui pourraient être adoptées afin de garantir l'intégration des obligations de protection qui découlent de l'acquis communautaire et du droit international concernant les réfugiés et les droits de l'homme dans la gestion des frontières extérieures.


other complementary measures that could be adopted to ensure that the obligations relating to protection imposed by the Community acquis and international law on refugees and human rights are integrated into the administration of the EU's external borders.

d'autres mesures complémentaires qui pourraient être adoptées afin de garantir l'intégration des obligations de protection qui découlent de l'acquis communautaire et du droit international concernant les réfugiés et les droits de l'homme dans la gestion des frontières extérieures.


Question 20: Bearing in mind that any shortening of deadlines could impose limitations on the conduct and transparency of investigations, should the EU consider shortening the deadlines in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations within which it must decide whether or not to impose provisional measures?

Question 20 : Sachant que tout raccourcissement des délais est susceptible de nuire à la conduite et à la transparence des enquêtes, l’UE devrait-elle envisager de raccourcir les délais dans lesquels elle est tenue, dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, de décider si elle institue ou pas des mesures provisoires?


Question 20: Bearing in mind that any shortening of deadlines could impose limitations on the conduct and transparency of investigations, should the EU consider shortening the deadlines in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations within which it must decide whether or not to impose provisional measures?

Question 20 : Sachant que tout raccourcissement des délais est susceptible de nuire à la conduite et à la transparence des enquêtes, l’UE devrait-elle envisager de raccourcir les délais dans lesquels elle est tenue, dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, de décider si elle institue ou pas des mesures provisoires?


Then, it must be stressed that prevention by definition concerns offences that have not been committed and calls for heightened vigilance, which could entail security measures that would impose excessive constraints on the citizen.

Il convient ensuite de souligner que la prévention vise par définition des actes qui n'ont pas encore été commis en appelant à accentuer la vigilance, ce qui pourrait conduire à mettre en place des dispositifs sécuritaires abusivement contraignants pour les citoyens.




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Date index: 2023-04-02
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