Vertaling van "measures that parliament had thought " (Engels → Frans) :

For most of 2014, DNA had little success in persuading Parliament to accede to requests from DNA for the lifting of immunity of Members of Parliament to allow for the opening of investigation and the application of preventive detention measures.
Pendant l'essentiel de l'année 2014, la DNA n'est pas parvenue à persuader le Parlement d'accéder à ses demandes de levée de l'immunité parlementaire, afin de permettre l'ouverture d'une enquête et l'application de mesures de détention préventive.

Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) requires that providers of public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard the integrity and security thereof, and introduces an obligation for the national regulatory authorities, where appropriate, to inform, inter alia, the Agency about any security breach or integrity loss that has had a significant impact on the operation of networks or services and to submit to the Commission and to the Agency an annual summary report on the notifications received and the action taken.
La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d’informer entre autres l’Agence de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l’Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l’action engagée.

However, for certain measures, unanimous Council voting with consultation of the European Parliament is maintained and the Treaty of Lisbon includes the specific bridging clause which had been introduced by the Treaty of Nice (Article of the Treaty on the Functioning of the EU).
Par contre, pour certaines mesures, le vote à l'unanimité au Conseil avec consultation du Parlement européen est maintenu et le traité de Lisbonne reprend la clause passerelle spécifique qui avait été introduite par le traité de Nice (article du traité sur le fonctionnement de l’UE).

The following draft implementing measures falling under the regulatory procedure with scrutiny had been forwarded to Parliament:
Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

D. whereas the Council, in a letter dated 29 January 2010, referred the draft decision to Parliament, stating that the Council would adopt the draft measure if Parliament had not opposed it by 7 April 2010,
D. considérant que, par lettre datée du 29 janvier 2010, le Conseil a renvoyé la proposition de décision au Parlement, en indiquant qu'il adopterait la mesure proposée si le Parlement ne s'y déclare pas opposé d'ici le 7 avril 2010,

a detailed assessment establishing if either national parliaments or the European Parliament had full rights and the means of scrutiny, such as access to information, sufficient time for a thorough procedure, and rights to modify the proposals on counter-terrorism measures, including measures agreed in international governmental and non-governmental bodies, non-legislative EU(-funded) activities, such as research programmes and measures adopted by third countries with an extraterritorial effect in the EU;
une évaluation détaillée pour déterminer si soit les parlements nationaux, soit le Parlement européen ont tous les droits et moyens de contrôle, comme l'accès à l'information, un délai suffisant pour une procédure complète et le droit de modifier les propositions, par rapport aux mesures de lutte antiterroriste, y compris les mesures adoptées par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, les activités à caractère non législatif (et bénéficiant d'un financement) de l'Union, comme les programmes de recherche, et les mesures adoptées par des pays tiers ayant un effet extraterritorial sur l'UE;

At the time, my response to all this was rather cautious, for it was unfortunately impossible for the Council to fully implement all the things in this package of measures that Parliament had thought up and asked for.
À l’époque, j’ai accueilli cette démarche avec circonspection, car le Conseil n’a malheureusement pas été en mesure de mettre complètement en œuvre tout ce qui était prévu dans ce paquet de mesures élaboré et demandé par le Parlement.

For this reason, we should link all our measures to these objectives, so that we do not have to reproach ourselves in a few years time with the fact that, if we had thought about this years ago, we would not be in the next new crisis.
Pour cette raison, nous devrions lier toutes nos mesures à ces objectifs, de manière à ce que nous n’ayons pas à nous reprocher dans quelques années le fait que, si nous y avions pensé il y a plusieurs années, nous ne nous trouverions pas dans la prochaine crise à venir.

At first reading, the European Parliament had quite a lot of points of view. The proposal was thought to be heading in the right direction but in many areas, it did not go far enough.
Lors de la première lecture, le Parlement européen a émis de nombreux points de vue, il a estimé que la proposition allait dans le bon sens, mais qu'elle était par trop insuffisante dans un grand nombre de domaines.

In 2002, the Council and the European Parliament agreed, following conciliation, an action programme on Community incentive measures in the field of employment, which the Commission had proposed in July 2000.
En 2002, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, à l'issue d'une procédure de conciliation, un programme d'action comportant des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi, qui avait été proposé par la Commission en juillet 2000.