The Governor in Council may also designate as a violation the contravention of any direction, requirement, decision or order made under the Act, or the failure to comply with any term, condition or requirement of an operating licence, authorization, approval, leave or exemption granted under the Act (In the case of the accord implementation Acts, before such regulations are made, the federal Minister of Natural Resources must consult with, and obtain the approval of, the minister’s provincial counterpart).
Le gouverneur en conseil peut également désigner comme violation punissable la contravention à tout ordre ou arrêté ou à toute ordonnance, instruction ou décision, donné, pris ou rendu, selon le cas, sous le régime de ladite loi, ou la contravention à toute condition ou modalité d’un permis de travaux ou d’une autorisation, d’une approbation ou d’une dérogation accordées sous le régime de cette loi (Dans le cas des lois de mise en œuvre des accords, avant que de tels règlements soient pris, le ministre fédéral des Ressources naturelles doit consulter son homologue provincial concerné et obtenir son approbation).