Vertaling van "package measures that parliament had thought " (Engels → Frans) :

This was despite the fact that no political agreement for a new package of measures had been reached in the last ten years, previous Commission proposals in 2002 and in 2008 having failed for a number of reasons.
Et cela alors qu’aucun accord politique relatif à l’élaboration d’un nouveau paquet de mesures n'a pu être conclu au cours des dix dernières années, les propositions antérieures formulées par la Commission en 2002 et en 2008 ayant échoué pour plusieurs raisons.

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

On 19 April 2016, the European Parliament and the Council reached an agreement on the Fourth Railway Package, a series of measures that aim to make EU railways more attractive, innovative and competitive
Le 19 avril 2016, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le quatrième paquet ferroviaire, qui comprend une série de mesures visant à rendre le secteur ferroviaire de l'UE plus attrayant, plus innovateur et plus compétitif.

D. whereas the Council, in a letter dated 29 January 2010, referred the draft decision to Parliament, stating that the Council would adopt the draft measure if Parliament had not opposed it by 7 April 2010,
D. considérant que, par lettre datée du 29 janvier 2010, le Conseil a renvoyé la proposition de décision au Parlement, en indiquant qu'il adopterait la mesure proposée si le Parlement ne s'y déclare pas opposé d'ici le 7 avril 2010,

Written Declaration 0014/2011 tabled by Konstantinos Poupakis, Richard Howitt, Ádám Kósa, Eva Lichtenberger and Cecilia Wikström, on a voluntary system of labelling in Braille format on the packaging of industrial products, had been signed by a majority of Parliament's component Members and therefore, pursuant to Rule 123(3) and (4), would be forwarded to the addressees and published with the texts adopted at that sitting (P7_TA(2011)0299), with a record in the minutes of the names of the signatories (see Annex 1).
La déclaration écrite 0014/2011 déposée par les députés Konstantinos Poupakis, Richard Howitt, Ádám Kósa, Eva Lichtenberger et Cecilia Wikström sur un système d'étiquetage volontaire en braille sur l'emballage des produits industriels a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 123, paragraphes 3 et 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée dans les Textes adoptés de la présente séance (P7_TA(2011)0299) avec indication au procès-verbal du nom des signataires (voir annexe 1).

The combined effect of the ecodesign requirements set out in this Regulation and the Commission Delegated Regulation (EU) No 811/2013 of 18 February 2013 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of space heaters, combination heaters, packages of space heater, temperature control and solar device and packages of combination heater, temperature control and solar device is expected to result by 2020 in estimated annual energy savings of about 1 900 PJ (about 45 Mtoe), corresponding to around 110 Mt CO emissions, and a reduction in annual nitrogen oxides emissions of some 270 kt SOx equivalent, compared to what would happen if no measures were taken.
Les effets combinés des exigences d’écoconception établies dans le présent règlement et dans le règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire, et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire devraient permettre, d’ici à 2020, une économie annuelle d’énergie d’environ 1 900 PJ (environ 45 Mtep), soit environ 110 millions de tonnes d’émissions de CO, et une réduction des émissions annuelles d’oxydes d’azote d’environ 270 kt d’équivalent SOx par rapport aux chiffres en l’absence de toute mesure.

At the time, my response to all this was rather cautious, for it was unfortunately impossible for the Council to fully implement all the things in this package of measures that Parliament had thought up and asked for.
À l’époque, j’ai accueilli cette démarche avec circonspection, car le Conseil n’a malheureusement pas été en mesure de mettre complètement en œuvre tout ce qui était prévu dans ce paquet de mesures élaboré et demandé par le Parlement.

For this reason, we should link all our measures to these objectives, so that we do not have to reproach ourselves in a few years time with the fact that, if we had thought about this years ago, we would not be in the next new crisis.
Pour cette raison, nous devrions lier toutes nos mesures à ces objectifs, de manière à ce que nous n’ayons pas à nous reprocher dans quelques années le fait que, si nous y avions pensé il y a plusieurs années, nous ne nous trouverions pas dans la prochaine crise à venir.

That is because we have had to balance many different things here in this package: classification societies have had to be brought together with marine equipment; all interests have had to be put clearly on the table; and, above all, Parliament has had to show leadership.
Ce résultat s’explique par le fait que nous avons dû trouver un équilibre entre les nombreux éléments de ce paquet: les sociétés de classification et l’équipement maritime ont dû être réconciliés; les différents intérêts ont été clairement mis sur la table; et, surtout, le Parlement a dû endosser un rôle de leader.

In its Legislative Resolutions of 10 March 1999 on the railway package, the European Parliament asked that the progressive opening up of the rail sector go hand-in-hand with the fastest and most effective technical harmonisation measures possible.
Le Parlement européen, dans ses résolutions législatives du 10 mars 1999 sur le paquet ferroviaire, a demandé que l'ouverture progressive du secteur ferroviaire aille de pair avec des mesures d'harmonisation technique aussi rapides et efficaces que possible.