Traduction de «measures whereas however » (Anglais → Français) :

J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;
J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;

G. whereas the Commission Joint Research Centre (JRC) analysis of 2011 came to the conclusion that NOx emissions from diesel vehicles measured by a portable emission measurement system (PEMS) substantially exceed the respective Euro 3‑5 emission limits, ranging from a factor of 2 to 4 for average NOx emissions over entire test routes to a factor of 14 in individual test windows; whereas another JRC report, of 2013, concludes that Euro 6 vehicles may exceed the emission levels of Euro 5 vehicles; whereas ICCT analysis of October 2014 documents on-road NOx emissions from tested diesel vehicles as being, on average, about seven times higher than the limits set by the Euro 6 standard; whereas, however, the Commission did not question Member States’ enforcement on the basis of this evidence;
G. considérant que le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne est parvenu à la conclusion, dans une analyse de 2011, que les émissions de NOx de véhicules diesels mesurées à l'aide de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) excèdent de loin les limites d'émission respectivement fixées par les normes Euro 3-5, d'un facteur allant de 2 à 4 pour les émissions moyennes de NOx sur l'ensemble des parcours d'essai et jusqu'à 14 pour les configurations d'essai individuelles; que, dans un autre rapport (datant de 2013), le JRC fait référence à des conclusions selon lesquelles les niveaux d'émission des véhicules conformes à la norme Euro 6 peuvent dépasser celles des véhicules Euro 5; que des analyses de l'ICCT datant d'octobre 2014 font état d'émissions de NOx sur route de véhicules diesels passés aux bancs d'essai environ 7 fois supérieures, en moyenne, aux limites fixées par la norme Euro 6; que, cependant, la Commission n'a pas remis en question l'application de ces limites par les États membres à la lumière de ces preuves;

However, the language used is considerably different, whereas the committee language called for a review of all facets of all operations, the language that you now have limits the review to data protection measures only.
Or, le libellé est sensiblement différent en ce sens que le libellé proposé en comité prévoyait un examen de tous les aspects de toutes les activités tandis que le libellé actuel ne vise que les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements.

Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding access to the labour market and material reception conditions, whereas others expressed a preference to address deficiencies regarding the treatment of vulnerable asylum seekers via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.
Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’accès au marché du travail et les conditions matérielles d’accueil, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances relatives au traitement des demandeurs d’asile vulnérables au moyen de mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.

Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding the organisation of asylum procedures and to maintain procedural arrangements aimed at preventing abuse, whereas others expressed a preference to address deficiencies of the present framework via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.
Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’organisation des procédures d’asile, ainsi que des modalités procédurales visant à empêcher les abus, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances du cadre actuel par des mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.

C. whereas, with regard to the application of the rules on advertising, it is to be welcomed that the proceedings initiated against certain Member States led them to take appropriate measures; whereas, however, new appeals have been submitted, often by consumers" associations, and whereas the increased level of consumer interest, together with new advertising techniques, make it necessary to coordinate the rules set out in the Directive, with all commercial practices falling within the sphere of consumer protection policy,
C. considérant que pour ce qui est de l'application des règles relatives à la publicité, il faut se féliciter que les procédures engagées contre certains États aient incité ces derniers à prendre des mesures; il semble toutefois qu'il y ait eu de nouvelles saisines, à l'origine desquelles on trouve souvent des associations de consommateurs; l'intérêt accru manifesté par ceux-ci, conjugué aux nouvelles pratiques en matière de publicité, rend nécessaire la coordination des dispositions de la directive et de l'ensemble des pratiques commerciales prises en compte dans la politique de protection des consommateurs,

C. whereas, with regard to the application of the rules on advertising, it is to be welcomed that the proceedings initiated against certain Member States led them to take appropriate measures; whereas, however, new appeals have been submitted, often by consumers’ associations, and whereas the increased level of consumer interest, together with new advertising techniques, make it necessary to coordinate the rules set out in the Directive, with all commercial practices falling within the sphere of consumer protection policy,
C. considérant que pour ce qui est de l'application des règles relatives à la publicité, il faut se féliciter que les procédures engagées contre certains États aient incité ces derniers à prendre des mesures. Il semble toutefois qu'il y ait eu de nouvelles saisines, à l'origine desquelles on trouve souvent des associations de consommateurs. L'intérêt accru manifesté par ceux-ci, conjugué aux nouvelles pratiques en matière de publicité, rend nécessaire la coordination des dispositions de la directive et de l'ensemble des pratiques commerciales prises en compte dans la politique de protection des consommateurs,

However the bill at least leaves the other measures alone whereas the justice minister plans to give on one hand yet take away with the other by limiting the transfer provisions of the act.
Toutefois, ce projet de loi ne touche pas aux autres mesures, alors que le ministre de la Justice se propose de reprendre d'une main ce qu'il aura donné de l'autre en limitant les dispositions relatives au transfert.

However, this conversion is occurring in stove pipes — that is, each part of it starts in a silo — whereas what I am suggesting or what I want to be capable of measuring, is the change that comes from the top down, so that we have a vision which will standardize these changes and, notably, integrate the three commands.
Mais cette transformation se fait en vase clos — elle débute en vase clos pour chacun des éléments — alors ce que je propose ou ce à quoi je tiens qu'on soit en mesure de vérifier, c'est que le changement vienne d'en haut, afin qu'on ait une vision qui uniformise ces changements et surtout intègre les trois commandements.