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Vertaling van "measures would not impose disproportionate costs " (Engels → Frans) :

As indicated above, the measures would not impose disproportionate costs, as many of these entities as data controllers are already required by the current data protection rules to secure the protection of personal data.

Comme indiqué ci-dessus, ces mesures n'impliqueraient pas de coûts disproportionnés, car bon nombre de ces entités, en tant que responsables du traitement de données, sont déjà soumises par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à l'obligation d'assurer la protection des données à caractère personnel.


Such directives must avoid imposing disproportionate costs, or administrative, financial and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings, which are the drivers of sustainable growth and jobs.

Ces directives doivent éviter d'imposer des coûts disproportionnés, ou des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises, vectrices d'une croissance durable et pourvoyeuses d'emplois.


As indicated above, the measures would not impose disproportionate costs, as many of these entities as data controllers are already required by the current data protection rules to secure the protection of personal data.

Comme indiqué ci-dessus, ces mesures n'impliqueraient pas de coûts disproportionnés, car bon nombre de ces entités, en tant que responsables du traitement de données, sont déjà soumises par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à l'obligation d'assurer la protection des données à caractère personnel.


However they may, if it is proven that this would lead to disproportionate costs compared to environmental benefits.

Les valeurs limites peuvent toutefois dépasser ces niveaux s’il est prouvé que cette situation entraînerait des coûts disproportionnés par rapport aux avantages pour l’environnement.


Such directives must avoid imposing disproportionate costs, or administrative, financial and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings, which are the drivers of sustainable growth and jobs.

Ces directives doivent éviter d'imposer des coûts disproportionnés, ou des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises, vectrices d'une croissance durable et pourvoyeuses d'emplois.


The investigation has also established that based on the expected and/or desired decrease of PET prices estimated by the verified bottlers themselves, if the measures would result in negligible cost reduction for the bottlers.

L'enquête a également mis en évidence que la baisse escomptée et/ou souhaitée des prix du PET, telle qu'estimée par les embouteilleurs vérifiés eux-mêmes en cas d'expiration des mesures, aboutirait à une réduction des coûts négligeable pour les embouteilleurs.


However they may, if it is proven that this would lead to disproportionate costs compared to environmental benefits.

Les valeurs limites peuvent toutefois dépasser ces niveaux s’il est prouvé que cette situation entraînerait des coûts disproportionnés par rapport aux avantages pour l’environnement.


Additionally, requiring manufacturers, distributors or retailers to label products that derive wholly or partially from seals would impose a significant burden on those economic operators, and would also be disproportionately costly in cases where seal products represent only a minor part of the product concerned.

En outre, exiger des fabricants, des distributeurs et des détaillants qu’ils étiquettent les produits totalement ou partiellement dérivés du phoque, ferait peser sur ces agents économiques une charge importante et occasionnerait aussi des frais disproportionnés lorsque les produits dérivés du phoque ne représentent qu’une partie minime du produit concerné.


Additionally, requiring manufacturers, distributors or retailers to label products that derive wholly or partially from seals would impose a significant burden on those economic operators, and would also be disproportionately costly in cases where seal products represent only a minor part of the product concerned.

En outre, exiger des fabricants, des distributeurs et des détaillants qu’ils étiquettent les produits totalement ou partiellement dérivés du phoque, ferait peser sur ces agents économiques une charge importante et occasionnerait aussi des frais disproportionnés lorsque les produits dérivés du phoque ne représentent qu’une partie minime du produit concerné.


A labelling requirement would not be suitable to achieve the same result since it would disproportionately burden the garment industry, including traders who specialise in faux fur, and would also be disproportionately costly in cases where fur represents only a tiny part of the product.

Une mesure d'étiquetage obligatoire ne serait pas adéquate pour atteindre le même résultat, car elle imposerait une charge disproportionnée à l'industrie du vêtement, y compris aux négociants spécialisés dans la fausse fourrure, et engendrerait également des coûts disproportionnés dans les cas où la fourrure ne représente qu'une partie infime du produit.




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Date index: 2023-08-14
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