The other mechanisms that I thought should be included were a provision to take into account the fast-track mechanism under article 31(b) of the TRIPS agreement, which was not included in the original legislation, to do away with the formalized list of pharmaceutical products that could be exported, and to make it consistent with the WTO decision and the implementing legislation of other countries.
Un autre mécanisme qui, selon moi, aurait dû être intégré portait sur une disposition visant à tenir compte du mécanisme accéléré figurant à l'alinéa 31b) de l'entente des ADPIC, qui n'était pas intégré au projet de loi initial, et qui visait à éliminer la liste officielle des produits pharmaceutiques pouvant être exportés en vue de l'uniformiser par rapport à la décision de l'OMC et aux lois de mise en application adoptées par d'autres pays.