Aid which was implemented before accession and was not applicable after accession cannot be examined by the Commission, either under the so-called interim mechanism procedure, regulated by Annex IV, point 3 of the Accession Treaty, or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.
Les mesures d'aide mises à exécution avant l'adhésion et ne s'appliquant pas après cette date ne sont pas soumises à l'examen de la Commission, ni en vertu des procédures prévues dans le cadre du mécanisme transitoire régi par les dispositions de l'annexe IV, point 3, du traité d'adhésion, ni en vertu des procédures prévues à l'article 88 du traité CE.