The purpose of this enactment is to allow relatives of deceased or incapacitated veterans to wear on Remembrance Day at a public function or ceremony commemorating veterans, or in a circumstance prescribed by cabinet, any order, decoration or medal listed in the Canadian orders, declaration and medals directive of October 25, 1990, that is awarded to such veterans for war services, without facing criminal sanctions.
Ce projet de loi a pour objet de permettre aux parents d'un ancien combattant décédé ou incapable d'agir de porter, sans risque de sanctions criminelles, soit le jour du Souvenir, soit lors de solennités, de cérémonies publiques de commémoration des anciens combattants ou de circonstances prescrites par le Cabinet, tout ordre, décoration ou médaille qui est mentionné dans la Directive concernant les ordres, décorations et médailles au Canada du 25 octobre 1990 et qui a été accordé à cet ancien combattant pour services de guerre.
