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Traduction de «member's motion dealing with omnibus legislation because » (Anglais → Français) :

Unfortunately, that is not the case and we are finding ourselves having to introduce this private member's motion dealing with omnibus legislation because of the actions of the government.

Mais ce n'est pas le cas, malheureusement, et nous devons donc présenter cette motion d'initiative parlementaire sur les projets de loi omnibus, en raison des gestes posés par le gouvernement.


By the very nature of this omnibus bill we are reminded that this government likes to wait around before it moves on specific problems and then it deals with them by omnibus legislation because it hopes no one will notice or no one will care.

De par sa nature même, ce projet de loi omnibus nous rappelle que le gouvernement hésite à s'attaquer à des problèmes spécifiques et qu'il le fait finalement au moyen d'un projet de loi omnibus dans l'espoir que personne ne le remarquera ni ne s'en préoccupera.


It was pointed out that a second private member's motion dealing with the issue would have little chance of being considered by the House because of the complex and sometimes awkward process of private members' business.

On avait fait valoir qu'une deuxième motion d'initiative parlementaire portant sur le sujet aurait peu de chance d'être étudiée à la Chambre à cause du processus complexe et parfois peu commode régissant les initiatives parlementaires.


I do not think I mentioned it in my remarks, but because of the lack of action by this government on the parole system in this country, I introduced a private member's motion dealing specifically with ensuring that there is a zero tolerance policy for those people who are tardy, who do not show up or report while on parole.

Je ne crois pas l'avoir signalé dans mes observations mais, étant donné que le gouvernement ne se décide pas à réformer le régime canadien des libérations conditionnelles, j'ai présenté une motion d'initiative parlementaire visant précisément à assurer une politique de tolérance zéro à l'égard des gens qui ont tendance à être en retard, qui ne se montrent pas ou qui ne se rapportent pas lorsqu'ils sont en libération conditionnelle.


It is trying to use this motion as yet another feeble attempt to embarrass the government and to try, in some small way, to make some political points by bringing forward close to a 20-year-old quote to convince Canadians that there is a need to change the way in which this Parliament deals with omnibus legislation.

Il veut se servir de cette motion pour tenter vaille que vaille d'embarrasser le gouvernement et de se faire du capital politique en invoquant une citation vieille de près de 20 ans pour convaincre les Canadiens qu'il faut changer la façon dont notre Parlement traite les projets de loi omnibus.


Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are t ...[+++]

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pa ...[+++]


Because both Articles 5 and 6 deal with legal persons, the difficulties and gaps in Member States' legislation, or in the information they supplied for Article 5 impacted on the rate of transposition of Article 6. Five Member States (DK, LT, NL, PL, SI) transposed the Article fully.

Étant donné que les articles 5 et 6 portent tous deux sur les personnes morales, les difficultés et les disparités relevées dans la transposition de l'article 5 dans les législations nationales, ou dans les informations fournies à propos de cet article, se sont répercutées sur le taux de transposition de l’article 6, qui n'a pleinement été transposé que par cinq États membres (DK, LT, NL, PL et SI).


However, we have a satisfactory compromise and we have also come very close to the Commission. What is needed is for the Council to agree at long last, because if we leave it to the discretion of the Member States to prevent the contamination of groundwater from dangerous substances, we shall set this issue a long way behind existing legislative texts whereas, on the contrary, we need to push forward, to ...[+++]

Cependant, nous avons obtenu un compromis satisfaisant et nous nous sommes également bien rapprochés de la Commission, ce qui est nécessaire pour que le Conseil donne enfin son approbation, car, si nous laissons les États membres prendre des décisions sur la prévention de la pollution des eaux souterraines par des substances dangereuses, nous reléguerons cette question en dehors des textes législatifs existants, alors que, au contr ...[+++]


24. Notes that there are several procedures available for dealing with non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of persuading the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a ...[+++]

24. relève que plusieurs procédures sont disponibles pour traiter les cas de non conformité et qu'elles sont parfois renouvelées, sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure établies par l'article ...[+++]


These problems may consist of difficulties in obtaining relief for double taxation because of the limited scope or complete absence of agreements on double taxation, discriminatory taxation rules and overlapping of different tax systems, as well as difficulties dealing with the tax legislation of two or more Member States and claiming tax reductions or reimbursements fr ...[+++]

Ces problèmes peuvent consister en des difficultés à obtenir des allègements de la double imposition, en raison des limites du champ d'application des conventions en matière de double imposition ou de leur absence, des règles fiscales discriminatoires et de chevauchements entre divers systèmes fiscaux, ainsi que des difficultés à faire face à la législation fiscale de deux ou plusieurs Etats membres, et à réclamer des réductions d' ...[+++]




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member's motion dealing with omnibus legislation because ->

Date index: 2025-01-29
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