A. whereas, in Case C-290/14, the Court of Justice of the European Union ruled that Directive 2008/115 'must be interpreted as not, in principle, precluding legislation of a Member State which provides for the imposition of a prison sentence on an illegally staying third-country national who, after having been returned to his country of origin in the context of an earlier return procedure, unlawfully re-enters the territory of that State in breach of an entry ban';
A. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'affaire C-290/14, a jugé que la directive 2008/115/CE relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier "doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas, en principe, à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en situation de séjour irrégulier qui, après être retourné dans son pays d'origine dans le cadre d'une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit État en violation d'une interdiction d'entrée";