Traduction de «member for yorkton—melville which asks » (Anglais → Français) :

Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, Ref.): Mr. Speaker, the second petition asks parliament to support a motion introduced by the member for Yorkton—Melville which asks that we recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and the fundamental right, responsibility and liberty of parents to direct the upbringing of their children, and that we urge the legislative assemblies of the provinces to do likewise.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'appuyer une motion présentée par le député de Yorkton—Melville, qui propose que soient reconnus le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingérence indue de la part de l'État et le droit fondamental, la responsabilité et la liberté des parents de décider de l'éducation de leurs enfants, et que nous exhortions les assemblées législatives des provinces à agir en ce sens.

All the hon. member for Yorkton—Melville is asking is that after five years from January 1 this legislation be revisited, that some proper studies be made of its effectiveness or lack thereof, and that the government then act upon those studies to determine whether or not the $50 million a year that this is going to cost us is a sensibly directed expenditure, if it is going to do any good.
Tout ce que demande le député de Yorkton—Melville, c'est qu'après cinq ans à compter du 1 janvier, cette mesure législative fasse l'objet d'un examen, que des études adéquates sur son efficacité ou inefficacité soient réalisées et que le gouvernement fasse le nécessaire pour que ces études déterminent si les 50 millions de dollars que va nous coûter chaque année cette mesure législative constituent une dépense sensée qui aura des effets positifs.

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.
invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.

An assisting Member State has to ask prior authorisation from the citizens' Member State of origin, which then has to reimburse the assisting Member State but can ask reimbursement from his/her citizen.
Un État membre prêtant assistance à un ressortissant d'un autre État membre est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation de son État membre d'origine qui devra ensuite rembourser l'État membre prêtant assistance mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.

(v) certain SMEs: subject to mutual recognition, a Member State may choose to authorise SMEs which have their registered office in that Member State and who expressly ask to be considered as qualified investors.
v) certaines PME: sous réserve de reconnaissance mutuelle, un État membre peut agréer les PME ayant leur siège statutaire dans cet État membre et qui ont demandé expressément à être considérées comme des investisseurs qualifiés.

(7) In the light of recent agricultural developments in French Guiana, Regulation (EEC) No 3763/91(3) introduced a measure to develop rice cultivation. That measure expired at the end of the 1996 marketing year, and since the Member State concerned has not asked for it to be extended, that measure should be abolished. A measure has been introduced to dispose of and market part of the local production of rice in Guadeloupe, Martinique and the rest of the Community. Since not all of the local production can be consumed in the region, and since lack of facilities and local conditions make storage in the region scarcely feasible, this measure, which is vital to maintain balance in the local production sector, should continue on the terms laid down in the current rules.
(7) En Guyane, compte tenu des développements récents de l'agriculture, une mesure destinée à développer la culture du riz avait été introduite par le règlement (CEE) n° 3763/91(3); cette mesure est arrivée à échéance à la fin de la campagne de commercialisation de 1996; aucune demande de prolongation n'ayant été introduite par l'État membre concerné, cette mesure est supprimée; une mesure destinée à l'écoulement et à la commercialisation d'une partie de la production locale en Guadeloupe, à la Martinique et sur le reste de la Communauté est en place; l'entièreté de la production locale ne pouvant être consommée sur place, les disponibilités et la faisabilité de stockage sur place étant très réduites, il y a lieu de poursuivre cette mesure qui est vitale pour l'équilibre de la filière locale, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'actuelle réglementation.

The third petition requests parliament to support a motion introduced by the member for Yorkton—Melville which asks parliament to recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and recognize the fundamental right, responsibility and liberty of parents to direct the upbringing of their children and urge the legislative assemblies and the provinces to do likewise.
Dans la troisième pétition, les pétitionnaires prient le Parlement d'appuyer la motion présentée par le député de Yorkton—Melville dans laquelle celui-ci demande au Parlement de reconnaître le droit fondamental des personnes de vivre leur vie familiale sans intrusion indue de la part des pouvoirs publics et de reconnaître le droit fondamental, la responsabilité et la liberté des parents d'élever leurs enfants comme ils l'entendent; ils pressent les assemblées législatives et les provinces d'en faire autant.

Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madam Speaker, I also table a second petition, signed by people from all over Quebec, including the riding of Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans. It calls upon parliament to support Private Member's Bill C-304, introduced by the hon. member for Yorkton—Melville, which would strengthen the protection for property rights, particularly as regards the possession of firearms.
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Dans un deuxième temps, madame la Présidente, je dépose une pétition signée par des citoyens à la grandeur du Québec, et notamment de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, demandant au Parlement d'appuyer le projet de loi d'initiative privée C-304, déposé par le député de Yorkton—Melville, sur le renforcement du droit à la propriété, particulièrement au niveau de la possession d'armes à feu.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): The hon. member for Yorkton—Melville has asked for unanimous consent to revert to presenting petitions.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Yorkton—Melville a demandé le consentement unanime pour que la Chambre revienne à l'étape de la présentation des pétitions.