Traduction de «member he states quite categorically » (Anglais → Français) :

I can therefore state quite categorically that the rapporteur has failed to make any allowance in her assessments for the significant influence of Communist regimes on the social situation in the new Member States.
Je peux donc affirmer de manière plutôt catégorique que le rapporteur n’a pas tenu compte, dans le tableau qu’elle a dressé, de l’impact significatif du communisme sur la situation sociale des nouveaux États membres.

In reaction to the comments – for I do not think it was a question by Mr Evans – I should like to state quite categorically that the position of the presidency in terms of religion as criterion to join, is not at issue. Religion does not form part of the Copenhagen criteria or, for that matter, of the political criteria.
Pour réagir aux commentaires de M. Evans, car je crois que ce n’était pas une question, je voudrais affirmer tout à fait catégoriquement que la position de la présidence en ce qui concerne la religion en tant que critère d’adhésion n’est pas en jeu. La religion ne fait partie ni des critères de Copenhague ni, d’ailleurs, des critères politiques.

– Mr President, I should like to congratulate Mr van den Bos on his report, but may I state quite categorically that, in addition to freedom of religion, we must be equally committed to freedom of conscience and the freedom, as Mr Gahler said, not to follow any religion. We must remember that over the centuries and, indeed, even now many atrocities are carried out in the name of religion.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. van den Bos pour son rapport, mais je souhaite souligner catégoriquement qu’outre la liberté de religion, nous devons nous engager à défendre tout autant la liberté de conscience et la liberté de ne suivre aucune religion, comme l’a déclaré M. Gahler. Nous ne devons pas oublier que depuis des siècles, et aujourd’hui encore, de nombreuses atrocités sont commises au nom de la religion.

In public-interest entities which meet the criteria of Article 2(1), point (f) of Directive 2003/71/EC , Member States may permit the functions assigned to the audit committee to be performed by the administrative or supervisory body as a whole, provided at least that when the chairman of such a body is an executive member, he or she is not the chairman of the audit committee.
Les États membres peuvent permettre que, dans les entités d'intérêt public satisfaisant aux critères de l'article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2003/71/CE , les fonctions attribuées au comité d'audit soient exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble, à condition au moins que, lorsque le président de cet organe est un membre exécutif, il ne soit pas le président du comité d'audit.

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide that in the case of public-interest entities which meet the criteria set out in points (f) and (t) of Article 2(1) of Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council , the functions assigned to the audit committee may be performed by the administrative or supervisory body as a whole, provided that where the chairman of such a body is an executive member, he or she shall not act as chairman whilst such body is performing the functions of the audit committee.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider que, dans le cas d'entités d'intérêt public satisfaisant aux critères figurant dans l'article 2, paragraphe 1, points f) et t), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil , les fonctions attribuées au comité d'audit peuvent être exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble, à condition que, lorsque le président de cet organe est un membre exécutif, il n'exerce pas les fonctions de président tant que cet organe exerce les fonctions de comité d'audit.

In particular, consent may be given, with a view to social rehabilitation, where the sentenced person, without losing his/her right of residence, intends to move to another Member State because he/she is granted an employment contract, if he/she is a family member of a lawful and ordinary resident person of that Member State, or if he/she intends to follow a study or training in that Member State, in accordance with Community law.
Ce consentement peut être donné notamment aux fins de la réinsertion sociale, si la personne condamnée a l’intention de s’installer, sans perdre son droit de résidence, dans un autre État membre parce qu’elle s’y est vu accorder un contrat de travail, si elle est un membre de la famille d’une personne qui a sa résidence légale habituelle dans cet État membre ou si elle a l’intention de suivre des études ou une formation dans cet État membre, conformément au droit communautaire.

What can I think be stated quite categorically is that no single person or group can have a monopoly on social issues. Unemployment figures constitute the true indicator of any policy’s social nature, together with the quantity and quality of services provided by the state for its citizens.
Je cois que ce qu’on peut affirmer haut et fort qu’aucun groupe ni aucune personne ne peut détenir le monopole du social, parce que le vrai caractère social d’une politique est déterminé par les taux de chômage ainsi que par la quantité et la qualité des services que l’État fournit à nos citoyens.

As regards waste management, this directive states quite categorically that the Member States are required to submit a report concerning the 1995-1997 period by September 1998.
En ce qui concerne la gestion des déchets, cette directive établit sans équivoque que les États membres devront soumettre un rapport concernant la période 1995-1997 d'ici septembre 1998.

When a taxable person stores invoices which he issues or receives by an electronic means guaranteeing on-line access to the data and when the place of storage is in a Member State other than that in which he is established, the competent authorities in the Member State in which he is established shall have a right, for the purpose of this directive, to access by electronic means, download and use these invoices within the limits set by the regulations of the Member State where the taxable person is established and as far as that State requires for control purposes".
Lorsqu'un assujetti stocke les factures qu'il émet ou qu'il reçoit par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données et que le lieu de stockage est situé dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi ont, aux fins de la présente directive, un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation en ce qui concerne ces factures dans les limites fixées par la réglementation de l'État membre d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où cela lui est nécessaire aux fins de contrôle".

2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.
2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.