Vertaling van "taxable person stores " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-established taxable person | taxable person not established in...
assujetti non établi | assujetti non établi dans la Communauté européenne

person liable to tax | taxable person
assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person
personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche

cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration
retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)

registration as a taxable person (1) | registration (2)
déclaration d'assujettissement

taxable person
assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person
personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée

maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records
maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients

Senior Stores Person
Magasinier principal

Stores Person
Magasinier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be clarified that, where a taxable person stores online invoices which he has issued or received, the Member State in which the tax is due, in addition to the Member State in which the taxable person is established, should have the right to access those invoices for control purposes.
Il convient de préciser que, lorsqu'un assujetti stocke en ligne les factures qu'il a émises ou reçues, l'État membre dans lequel la taxe est due, outre l'État membre dans lequel l'assujetti est établi, devrait avoir le droit de consulter ces factures à des fins de contrôle.

For control purposes, where a taxable person stores, by electronic means guaranteeing online access to the data concerned, invoices which he issues or receives, the competent authorities of the Member State in which he is established and, where the VAT is due in another Member State, the competent authorities of that Member State, shall have the right to access, download and use those invoices’.
À des fins de contrôle, lorsqu'un assujetti stocke, par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données concernées, les factures qu'il émet ou qu'il reçoit, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi et, lorsque la TVA est due dans un autre État membre, les autorités compétentes de cet autre État membre ont le droit d'accéder à ces factures, de les télécharger et de les utiliser».

(6) For the purposes of this section, section 180 and paragraph (b) of the definition “imported taxable supply” in section 217, where a non-resident person who is not registered under Subdivision d of Division V transfers physical possession of tangible personal property to a bailee who is a registrant for the sole purpose of storing or shipping the property and the bailee
(6) Pour l’application du présent article, de l’article 180 et de l’alinéa b) de la définition de « fourniture taxable importée » à l’article 217, lorsqu’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V transfère à une personne donnée — dépositaire ou transporteur — qui est un inscrit la possession matérielle d’un bien meuble corporel uniquement en vue de l’entreposage ou de l’expédition du bien, la personne donnée est réputée ne pas avoir acquis la possession matérielle du bien si, selon le cas :

According to Hungarian legislation relating to tax on the turnover of store retail trade, taxable legal persons constituting, within a group, linked undertakings must aggregate their turnover before applying a steeply progressive rate and dividing the resulting amount of tax among them in proportion to their actual turnover.
Selon la législation hongroise relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin, les assujettis qui, au sein d’un groupe de sociétés, constituent des entreprises liées doivent additionner leurs chiffres d’affaires avant d’appliquer un taux d’imposition fortement progressif et de répartir le montant d’impôt ainsi obtenu au prorata de leurs chiffres d’affaires réels.

When a taxable person stores invoices which he issues or receives by an electronic means guaranteeing on-line access to the data and when the place of storage is in a Member State other than that in which he is established, the competent authorities in the Member State in which he is established shall have a right, for the purpose of this directive, to access by electronic means, download and use these invoices within the limits set by the regulations of the Member State where the taxable person is established and as far as that State requires for control purposes".
Lorsqu'un assujetti stocke les factures qu'il émet ou qu'il reçoit par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données et que le lieu de stockage est situé dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi ont, aux fins de la présente directive, un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation en ce qui concerne ces factures dans les limites fixées par la réglementation de l'État membre d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où cela lui est nécessaire aux fins de contrôle".

For the purposes of this Directive, the taxable person may decide the place of storage provided that he makes the invoices or information stored there available without undue delay to the competent authorities whenever they so request. Member States may, however, require taxable persons established in their territory to notify them of the place of storage, if it is outside their territory.
Aux fins de la présente directive, l'assujetti peut déterminer le lieu de stockage, à condition de mettre à la disposition des autorités compétentes, sans retard indu, à toute réquisition de leur part, toutes les factures ou informations ainsi stockées. Les États membres peuvent, toutefois, imposer aux assujettis établis sur leur territoire l'obligation de leur déclarer le lieu de stockage lorsque celui-ci est situé en dehors de leur territoire.

The Member States shall determine the period for which taxable persons must store invoices relating to goods or services supplied in their territory and invoices received by taxable persons established in their territory.
Les États membres déterminent la période durant laquelle les assujettis doivent veiller à ce que soient stockées les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire, ainsi que celles reçues par les assujettis établis sur leur territoire.

Member States may, in addition, require taxable persons established in their territory to store within the country invoices issued by themselves or by their customers or, in their name and on their behalf, by a third party, as well as all the invoices which they have received, when the storage is not by electronic means guaranteeing full on-line access to the data concerned.
Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis établis sur leur territoire l'obligation de stocker à l'intérieur du pays les factures émises par eux-mêmes ou par leur client ou, en leur nom et pour leur compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, lorsque ce stockage n'est pas effectué par une voie électronique garantissant un accès complet et en ligne aux données concernées.

(d) Every taxable person shall ensure that copies of invoices issued by himself, by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, and all the invoices which he has received are stored.
d) Tout assujetti doit veiller à ce que soient stockées des copies des factures émises par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'il a reçues.