Traduction de «member states ensuring sufficient harmonised spectrum becomes » (Anglais → Français) :

The Commission and Member States ensuring sufficient harmonised spectrum becomes available for safety services and civil protection.
la Commission et les États membres veillent à ce qu'un spectre harmonisé suffisant soit mis à la disposition des services de sécurité et de protection civile.

Member States' representatives within the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) adopted an Opinion, which also supports the provision of wireless broadband in the 700 MHz frequency band via a coordinated EU approach; it recommends the adoption of harmonised technical conditions and a common deadline for effective use of the band as well as ensuring the long-term use of the sub-700 MHz frequency band for audiovisual distribution, including its availability for digital terrestrial television (DTT) .
Les représentants des États membres au sein du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) ont adopté un avis qui est également favorable à l'adoption d'une approche coordonnée de l’UE pour fournir le haut débit sans fil dans la bande 700 MHz. Ils préconisent aussi d'adopter des conditions techniques harmonisées et une échéance commune pour l'utilisation efficace de la bande tout en garantissant l’utilisation à long terme de la bande de fréquences inférieures à 700 MHz par la diffusion audiovisuelle, y compris sa disponibilité pour la télévision numérique terrestre (TNT).

1. Without prejudice to the principles of service and technology neutrality, Member States, in cooperation with the Commission, shall take all steps necessary to ensure that sufficient harmonised spectrum for coverage and capacity purposes is allocated within the Union, enabling the Union to have the fastest broadband speed in the world, in order to ensure that wireless applications and European leadership in new services contribute effectively to economic growth, and to achieve the target for all citizens to have access to broadband speeds of not less than 30 Mbps by 2020.
1. Sans préjudice des principes de neutralité de la technologie et des services, les États membres prennent, en coopération avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'une portion du spectre harmonisée et suffisante aux fins de la couverture et de la capacité soit attribuée dans l'Union, ce qui permettra à celle-ci d'avoir le plus haut débit au monde, afin que les applications sans fil et la première place occupée par l'Europe pour ces services nouveaux puissent effectivement contribuer à la croissance économique et à la réalisation de l'objectif consistant à assurer à tous les citoyens un accès haut débit supérieur ou égal à 30 Mbps au plus tard en 2020.

1. Without prejudice to the principles of service and technology neutrality, Member States, in cooperation with the Commission, shall take all steps necessary to ensure that sufficient harmonised spectrum for coverage and capacity purposes is allocated within the Union, enabling the Union to have the fastest broadband speed in the world in order to ensure that wireless applications and European leadership in new services contribute effectively to economic growth, achieving the target for all citizens to have access to broadband speeds of not less than 30 Mbps by 2020.
1. Sans préjudice des principes de neutralité de la technologie et des services, les États membres prennent, en coopération avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'une portion du spectre harmonisée et suffisante aux fins de la couverture et de la capacité soit attribuée dans l'Union, ce qui lui permettra d'avoir le plus haut débit au monde, de sorte que les applications sans fil et la première place de l'Europe pour ces services nouveaux puissent effectivement contribuer à la croissance économique et à la réalisation de l'objectif consistant à assurer à tous les citoyens un accès haut débit supérieur ou égal à 30 Mbps au plus tard en 2020.

Such delays demonstrate the need to ensure the timely availability of harmonised spectrum across the EU, including the harmonised timing of assignments and duration of spectrum usage rights for wireless broadband communications, while each Member State continues to set the authorisation conditions and procedure for spectrum.
Ces retards démontrent la nécessité d’assurer l'harmonisation des radiofréquences, y compris du calendrier d'assignation et de la durée des droits d'utilisation des radiofréquences pour les communications à haut débit sans fil, et leur mise à disposition en temps utile dans l’ensemble de l’UE, tandis que chaque État membre continue de fixer individuellement les conditions et la procédure d’autorisation associées à l'utilisation du spectre.

24. Welcomes the EU's decision not to make joint interventions in the country reviews but to ensure the complementarity of interventions so that the broad spectrum of issues may be raised; stresses in this respect the EU's attempts to break down the "bloc mentality" at the UNHRC by EU Member States raising questions on each other's record; welcomes the level of engagement of EU Member States in reviews, including those relating to other EU Member States; encourages the EU to build further on the current model of "loose coordination", and to ensure that all countries and all topics are covered by EU Member States in sufficient depth and that any repetition is avoided;
24. se félicite de la décision de l'Union de ne pas effectuer d'interventions communes dans les examens par pays mais d'assurer la complémentarité des interventions afin de pouvoir traiter un large éventail de questions; souligne, à cet égard, les efforts de l'Union pour tenter de faire disparaître la "mentalité de bloc' au CDH, par ceci que les États membres de l'Union européenne soulèvent des questions sur les résultats de chacun; salue le degré d'implication des États membres de l'Union dans les examens, y compris ceux qui concernent d'autres États membres de l'Union; encourage l'Union à développer plus avant le modèle actuel de "coordination souple" et à veiller à ce que tous les pays et tous les thèmes soient couverts de façon suffisamment approfondie par les États membres de l'Union et que les répétitions soient évitées;

The Advocate General stated, on the other hand, that Catherine is covered by adequate sickness insurance and, through the members of her family, has at her disposal sufficient resources to ensure that, during her stay, she does not become a burden on the public finances of the host Member State.
L'avocat général rappelle que, par contre, Catherine bénéficie d'une assurance-maladie appropriée et dispose, par le biais de ses parents, de ressources suffisantes pour ne pas devenir, au cours de son séjour, une charge pour les finances publiques de l'État membre d'accueil.

The Commission will monitor closely the effect of the Recommendation on current practice in the Member States and will later, if necessary, propose further actions to ensure sufficient harmonisation in this field.
La Commission suivra attentivement les effets de sa recommandation sur les pratiques en vigueur dans les États membres et elle proposera ultérieurement, s'il y a lieu, d'autres mesures visant à assurer une harmonisation suffisante dans ce domaine.