Vertaling van "member states have now formally ratified " (Engels → Frans) :

All the Member states have now formally ratified the Convention, however,the second protocol, which is an integral part of the Convention, remains unratified by five Member States.
Tous les États membres ont désormais ratifié officiellement la convention, mais cinq d'entre eux n'ont pas encore ratifié le deuxième protocole qui fait partie intégrante de la convention.

Participation in the political decision-making process is an important formal step to granting foreigners similar rights and obligations as EU-nationals and the majority of the 25 Member States have now granted some level of electoral rights to immigrants at the local level.
La participation au processus de prise de décision politique est une étape formelle importante sur la voie de l'octroi aux ressortissants étrangers des mêmes droits et obligations qu'aux citoyens de l'UE, et la majorité des 25 États membres ont déjà, à un certain degré, concédé au niveau local des droits électoraux aux immigrants.

whereas 48 states have already ratified the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (1990) and 18 others have signed it, but no EU Member State has signed or ratified it to date.
considérant que 48 États ont déjà ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et 18 autres l'ont signé, mais qu'aucun État membre de l'Union européenne ne l'a signé ni ratifié à ce jour.

With the adoption of the final transposition measures by Greece, all the Member States have now formally transposed the Services Directive adopted on 12 December 2006, for which the implementation deadline had expired on 28 December 2009.
Avec l'adoption des dernières mesures de transposition par la Grèce, tous les Etats membres ont maintenant formellement transposé la directive dite "services", adoptée le 12 décembre 2006 et dont le délai de mise en œuvre avait expiré le 28 décembre 2009.

The Council should therefore authorise the Member States, by way of exception, to ratify, or accede to, the Convention in the interest of the Community, under the conditions set out in this Decision, however not those Member States which have already ratified, or acceded to, the Convention.
Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres, à titre exceptionnel, à ratifier la convention ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté, dans les conditions fixées par la présente décision. Cependant, les États membres qui l’ont déjà ratifiée ou qui y ont déjà adhéré ne sont pas concernés.

Until now, only 6 ENFSI member laboratories (all from EU Member States) have a formal recognised quality assurance system based on the two above-mentioned standards.
Jusqu'à présent, seuls six laboratoires membres de l'ENFSI (tous situés dans des États membres de l'UE) ont un système de contrôle-qualité officiellement reconnu reposant sur les deux normes précitées.

The report notes all Member States have now ratified and implemented the Vienna Convention.
Le rapport note que tous les États membres ont à présent ratifié et mis en œuvre la Convention de Vienne.

The Community member states have now received formal notification of two directives in the telecommunications sector which mark the beginning of a new era in European telecoms and the creation of a single market in this sector.
Deux Directives marquant l'aube d'une nouvelle ère pour les télécommunications européennes et la création d'un marché unique dans ce secteur viennent d'être notifiées formellement aux Etats membres de la Communauté.

The EA is not yet in force, awaiting ratification by all EU Member States (until now Denmark and Sweden have ratified).
L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur, parce qu'il n'a pas été ratifié par tous les Etats membres (jusqu'ici, seuls le Danemark et la Suède l'ont ratifié).

The EA is not yet in force, awaiting ratification by all EU Member States (until now Denmark, Sweden and Finland have ratified).
Cet accord n'est pas encore en vigueur, car il n'a pas encore été ratifié par tous les Etats membres de l'UE (jusqu'à présent le Danemark, la Suède et la Finlande l'ont ratifié).