Vertaling van "member states thus gave rise " (Engels → Frans) :

The economic and financial crisis has extensively impacted fiscal balances and the public and private debt in some EU Member States and gave rise to calls for assistance from Greece (in May 2010 and Mach 2012), Ireland (from December 2010 to December 2013), Portugal (May 2011) and Cyprus (June 2013).
La crise économique et financière a eu un effet profond sur les équilibres en matière fiscale et sur la dette publique et privée dans certains États membres de l'Union; elle a en outre amené la Grèce à demander une aide financière (mai 2010 et mai 2012), tout comme l'Irlande (de décembre 2010 à décembre 2013), le Portugal (mai 2011) et Chypre (juin 2013).

15. Believes that some of the provisions of the regulation are leaving too much room for interpretation by competent authorities of Member States, thus giving rise to inconsistencies in enforcement; calls on the Commission to propose technical amendments to the current legislation where needed;
15. estime que certaines dispositions du règlement relatif au transport laissent une trop grande marge d’interprétation aux autorités compétentes des États membres, ce qui se traduit par une application hétérogène de ce règlement; invite la Commission à proposer des modifications techniques de la réglementation existante lorsque cela est nécessaire;

The applicant claims that, regardless of the position which was clearly and precisely expressed in the Commission’s letter and thus gave rise to a legitimate expectation, according to which expenditure on renovating/repairing an engine may be covered by Article 25(2) of Regulation No 1198/2006 if the vessel’s fishing ability is not increased thereby, the Commission later decided that such expenditures does not contribute to improving the technical indicators of any vessel, but rather to restoring or preserving the original condition of fishing vessels, and are therefore ineligible for aid.
La requérante fait valoir que, malgré le point de vue exposé de manière claire et précise dans la lettre de la Commission, permettant légitimement de s’attendre à ce que les dépenses destinées à la rénovation/réparation d’un moteur puissent relever de l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1198/2006 si cela n’entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche, la Commission a décidé par la suite qu’il ne résulte pas de ces dépenses une amélioration des indicateurs techniques du navire, mais qu’elles contribuent plutôt à la remise ou au maintien des navires de pêche dans leur état initial, de sorte que ces investissements sont inéligibles.

The great divergence between the legislation of Member States thus gave rise to legal uncertainty, often compelling the parties to initiate proceedings as quickly as possible so that the most favourable legal rules might be applicable.
Les divergences majeures entre les législations des États membres ont ainsi donné lieu à une insécurité juridique, contraignant souvent les parties à engager des procédures aussi rapidement que possible de manière à obtenir que les dispositions les plus favorables soient appliquées.

It is still the case that, despite Recital 10 of Directive 89/48/EEC, some citizens of one Member State obtain recognition of their national professional qualification in another Member State, thus exploiting the more favourable conditions applied in the host Member State and then, without having acquired any further training (either in the form of formal training or professional experience) in the host State, return to their State of origin and request recognition by virtue of a title acquired abroad, solely for the purpose of circumventing more stringent professional requirements at home.
Il est arrivé et il continue d'arriver qu'en dépit du considérant 10 de la directive 89/48, certains citoyens d'un État membre obtiennent la reconnaissance du titre professionnel national dans un autre État membre en exploitant des conditions locales plus favorables pour, ensuite, bien que n'ayant acquis aucune autre formation (ni théorique, ni à la suite d'une expérience professionnelle) dans l'État d'accueil, rentrer dans l'État dont ils sont originaires pour introduire une demande de reconnaissance en vertu du titre étranger, simplement pour contourner une réglementation professionnelle plus restrictive.

Predictability and stability in a high-quality legislative environment are thus crucial if enterprises in the new Member States are to rise to the challenge of enlargement.
La prévisibilité et la stabilité d'un environnement législatif de qualité apparaissent ainsi indispensables pour permettre aux entreprises des nouveaux Etats membres de relever avec succès le défi de l'élargissement.

We are today examining the last phase of the plan to create a European arrest warrant, which seeks to abolish, for certain offences, the former extradition system between EU Member States, which gave discretionary power to the executing State, but there is an obvious contradiction as far as this point is concerned.
Aujourd'hui, nous examinons la dernière mouture du projet de création d'un "mandat d'arrêt européen" destiné à supprimer entre les pays de l'Union, pour certaines infractions, l'ancien système de l'extradition qui accordait un pouvoir d'appréciation discrétionnaire à l'État d'exécution. Or là aussi, nous sommes en pleine contradiction.

When such certificates have been issued by an SA approved by another Member State, the Member State which detects the irregularities shall notify these circumstances to the Member State which gave the approval".
Lorsque ces attestations ont été délivrées par une société de surveillance agréée par un autre État membre, l'État membre qui détecte les irrégularités en notifie les éléments à l'État membre qui a accordé l'agrément".

(3) Whereas the Community is not a contracting party to the convention and whereas some of its Member States which are parties to it have recourse to the provisions of Article 37 of the Convention; whereas those Member States thus require vehicles from other Member States to display the distinguishing sign provided for by Annex 3 to the Convention; whereas some of those Member States do not recognise other distinguishing signs such as those displayed on registration plates which, while indicating the Member State in which the vehicle is registered, do not conform to Annex 3 to the Convention;
(3) considérant que la Communauté n'est pas partie contractante à la convention et que certains de ses États membres, qui y sont parties, se prévalent des dispositions de l'article 37 de la convention; que, dès lors, ces États membres requièrent que les véhicules provenant des autres États membres arborent le signe distinctif prévu par l'annexe 3 de la convention; que certains de ces États membres ne reconnaissent pas d'autres signes distinctifs, tels que ceux arborés sur les plaques, qui, tout en indiquant l'État membre d'immatriculation du véhicule, ne sont pas conformes à l'annexe 3 de la convention;

Where, under the legislation of a Member State, recognition of entitlement to a benefit is conditional upon completion of a minimum period of insurance during a specific period preceding the contingency insured against (reference period) and where the aforementioned legislation provides that the periods during which the benefits have been granted under the legislation of that Member State or periods devoted to the upbringing of children in the territory of that Member State shall give rise to prolongation of the reference period, periods during which invalidity pensions or old-age pensions or sickness benefits, unemployment benefits or benefits for accidents at work (except for pensions) have been awarded under the legislation of another Member State and periods devoted to the upbringing of children in the territory of another Member State shall likewise give rise to prolongation of the aforesaid reference period'.
Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré ( période de référence ) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents de travail ( à l'exception des rentes ) ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence ».