Traduction de «thus gave rise » (Anglais → Français) :

The applicant claims that, regardless of the position which was clearly and precisely expressed in the Commission’s letter and thus gave rise to a legitimate expectation, according to which expenditure on renovating/repairing an engine may be covered by Article 25(2) of Regulation No 1198/2006 if the vessel’s fishing ability is not increased thereby, the Commission later decided that such expenditures does not contribute to improving the technical indicators of any vessel, but rather to restoring or preserving the original condition of fishing vessels, and are therefore ineligible for aid.
La requérante fait valoir que, malgré le point de vue exposé de manière claire et précise dans la lettre de la Commission, permettant légitimement de s’attendre à ce que les dépenses destinées à la rénovation/réparation d’un moteur puissent relever de l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1198/2006 si cela n’entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche, la Commission a décidé par la suite qu’il ne résulte pas de ces dépenses une amélioration des indicateurs techniques du navire, mais qu’elles contribuent plutôt à la remise ou au maintien des navires de pêche dans leur état initial, de sorte que ces investissements sont inéligibles.

The great divergence between the legislation of Member States thus gave rise to legal uncertainty, often compelling the parties to initiate proceedings as quickly as possible so that the most favourable legal rules might be applicable.
Les divergences majeures entre les législations des États membres ont ainsi donné lieu à une insécurité juridique, contraignant souvent les parties à engager des procédures aussi rapidement que possible de manière à obtenir que les dispositions les plus favorables soient appliquées.

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).

Thus the same situation which gave rise to today’s debate continues to exist unaddressed by this report.
Ainsi, la même situation qui a suscité le débat d’aujourd’hui continue d’exister et n’est pas abordée par ce rapport.

It was not until 1973 that the decision of the supreme court in regard to Frank Calder of British Columbia confirmed that aboriginal peoples' historic occupation of the land gave rise to legal rights that survived European settlement, thus recognizing the possibility of present day aboriginal rights to land and resources.
Ce n'est qu'en 1973 que la Cour suprême a confirmé, dans la cause de Frank Calder, de la Colombie-Britannique, que l'occupation historique du territoire par les peuples autochtones leur conférait des droits qui ont survécu à l'établissement des Européens, ce qui équivalait à reconnaître la possibilité de droits des autochtones sur les terres et les ressources.

In particular, it was the combination of TUI's and Neckermann's package-holiday products ("content") and T-Online's internet services that gave rise to serious doubts as to potential market-foreclosure effects and thus the emergence of a dominant position on the part of the joint venture.
C'est notamment l'association des voyages à forfait („content") de TUI et de Neckermann avec les services Internet de T-Online qui suscitait de sérieuses réserves quant à un éventuel cloisonnement du marché et donc à la création d'une position dominante de l'entreprise commune.

P. whereas Commission officials thus contributed to the creation and operation of a system which impeded the proper administration of Community funds and gave rise to additional costs and significant anomalies,
P. considérant que des agents de la Commission ont ainsi contribué à la création et au fonctionnement d'un système qui a nui à une gestion correcte des crédits communautaires, entraîné des coûts supplémentaires et donné lieu à de graves dérapages,

In order to comply with the new provisions of the Uruguay Round, which gave rise to the World Trade Organization, Canada decided to transform its farm product quotas into tariff quotas, thus complying with the provisions of the Uruguay Round.
Parce que le Canada, ayant voulu se conformer aux nouvelles dispositions de l'Uruguay Round qui ont créé l'Organisation mondiale du commerce, a décidé de transformer ses quotas au niveau des produits laitiers, de la volaille et des oeufs en contingents tarifaires, respectant en cela les dispositions de l'Uruguay Round.

Like many debates in France, the issue of drugs was seen as a moral problem to some extent, and thus gave rise to extremely ideological and passionate debates, with people going to extremes on both sides of the issue. People took extremely categorical stands, which were not always based on genuine scientific knowledge.
Comme beaucoup de débats en France, la question de la drogue a été considérée d'une certaine manière comme un problème qui relevait de la morale, et qui soulevait en France des débats extrêmement idéologiques et passionnels, avec des excès dans un sens comme dans l'autre, et des positions qui étaient extrêmement catégoriques et pas toujours appuyées sur des connaissances scientifiques réelles.