Vertaling van "legislation member states thus gave rise " (Engels → Frans) :

The economic and financial crisis has extensively impacted fiscal balances and the public and private debt in some EU Member States and gave rise to calls for assistance from Greece (in May 2010 and Mach 2012), Ireland (from December 2010 to December 2013), Portugal (May 2011) and Cyprus (June 2013).
La crise économique et financière a eu un effet profond sur les équilibres en matière fiscale et sur la dette publique et privée dans certains États membres de l'Union; elle a en outre amené la Grèce à demander une aide financière (mai 2010 et mai 2012), tout comme l'Irlande (de décembre 2010 à décembre 2013), le Portugal (mai 2011) et Chypre (juin 2013).

15. Believes that some of the provisions of the regulation are leaving too much room for interpretation by competent authorities of Member States, thus giving rise to inconsistencies in enforcement; calls on the Commission to propose technical amendments to the current legislation where needed;
15. estime que certaines dispositions du règlement relatif au transport laissent une trop grande marge d’interprétation aux autorités compétentes des États membres, ce qui se traduit par une application hétérogène de ce règlement; invite la Commission à proposer des modifications techniques de la réglementation existante lorsque cela est nécessaire;

Where the need to relocate results from an expropriation which, in accordance with the legislation of the Member State concerned gives rise to a right to compensation, the payment of such compensation will not normally be considered as State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
lorsque la transplantation de bâtiments d'une exploitation résulte d'une expropriation qui, conformément à la législation de l'État membre concerné, donne droit à une indemnisation, le paiement de celle-ci ne sera normalement pas considéré comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

The great divergence between the legislation of Member States thus gave rise to legal uncertainty, often compelling the parties to initiate proceedings as quickly as possible so that the most favourable legal rules might be applicable.
Les divergences majeures entre les législations des États membres ont ainsi donné lieu à une insécurité juridique, contraignant souvent les parties à engager des procédures aussi rapidement que possible de manière à obtenir que les dispositions les plus favorables soient appliquées.

AR. whereas differences in legislation and enforcement in respect of bribery of public officials negatively affect the internal market, not only because there is no level playing field for companies but also because such bribery occurs within the EU as well, when companies based in one Member State bribe public officials of another Member State, thus disrupting the functioning of markets;
AR. considérant que les différences entre les législations et les modalités de la répression relatives à la corruption de fonctionnaires pèsent sur le marché intérieur, non seulement parce que les entreprises ne sont pas placées sur un pied d'égalité, mais aussi parce que ce type de corruption se produit également à l'intérieur de l'Union européenne, lorsque des sociétés établies dans un État membre corrompent des fonctionnaire d'un autre État membre, perturbant ainsi le fonctionnement des marchés;

The framework programme Security and Safeguarding Liberties will add value to existing national interventions in this field by acting as a catalyst: EU funded cooperation raises awareness of shared issues and values between Member States, thus facilitating the emergence of common approaches, including legislation in these fields.
En agissant comme un catalyseur, le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» apportera une valeur ajoutée aux mesures nationales déjà mises en œuvre dans ce domaine: en soutenant la coopération, l’UE accroîtra la prise de conscience de l'existence de problématiques et valeurs communes aux États membres, facilitant ainsi l’émergence d’approches communes, y compris en termes de législation.

3. Recalls that the ambitious objectives that the Union has set out cannot be attained without taking into account the essential character of education and enforcement of present legislation in Member States; thus urges the Member States to further stress and generalise their information policies and public awareness to road safety for all users, of all ages; also calls on the Member States to fully apply, without exception, the present legislation the respect of which by users will allow a great improvement in road safety;
3. rappelle que les objectifs ambitieux arrêtés par l'Union européenne ne pourront être atteints sans tenir compte du caractère essentiel de l'éducation et de l'application de la présente législation dans les États membres; prie instamment ces derniers de mettre davantage l'accent sur leurs politiques d'information et sur la sensibilisation du public en matière de sécurité routière, et de les étendre à tous les utilisateurs, quel que soit leur âge; demande également aux États membres de veiller à l'application pleine et entière, sans exception, de la présente législation, dont le respect par l'ensemble des utilisateurs permettra d'améliorer considérablement la sécurité routière;

Predictability and stability in a high-quality legislative environment are thus crucial if enterprises in the new Member States are to rise to the challenge of enlargement.
La prévisibilité et la stabilité d'un environnement législatif de qualité apparaissent ainsi indispensables pour permettre aux entreprises des nouveaux Etats membres de relever avec succès le défi de l'élargissement.

That of tripartite contracts "empowering certain subnational authorities to implement specific actions aimed at achieving objectives defined in basic Union legislation" gave rise to requests for clarification, both from certain Member States and from European networks of regional and local authorities.
Celle de contrats tripartites « engageant certaines autorités subnationales à mettre en oeuvre des actions précises en vue de réaliser des objectifs assignés par la législation de base de l'Union » demandait une clarification, tant de la part de certains Etats membres que de la part de collectivités régionales et locales organisés en réseaux européens.

Only the Member State in which the event that gave rise to the damage occurred may be the subject of an action for compensation on the part of the injured party, who must apply to the courts with jurisdiction under the national law of that Member State.
Seul l’État membre où le fait dommageable s’est produit peut faire l’objet d’une action en indemnisation de la part de la victime. La victime doit s’adresser aux juridictions compétentes en vertu du droit national de cet État membre.