Traduction de «member states who wish to keep european-level spending within » (Anglais → Français) :

Bearing in mind the existence of the 'one per cent club' of Member States who wish to keep European-level spending within an overall cap of one per cent of GDP, I want to offer some suggestions as to ways in which spending on research might be increased at a European level, without necessarily breaching that one per cent cap, and given that there seems to be no lack of goodwill on the part of Member States to spend more on research.
Gardant à l’esprit l’existence du «club un pour cent» des États membres qui désirent garder les dépenses au niveau européen en deçà d’un plafond total de un pour cent du PIB, je voudrais suggérer quelques moyens éventuels pour augmenter les fonds alloués à la recherche au niveau européen sans nécessairement crever ce plafond de un pour cent, étant donné qu’il semble n’y avoir aucun manque de bonne volonté de la part des États membres à dépenser davantage pour la recherche.

In particular, whilst some Member States have taken action prohibiting discrimination on grounds of age, sexual orientation, disability and religion or belief outside the area of employment, there is no uniform minimum level of protection within the European Union for people who have suffered such discrimination.
En effet, bien que certains États membres aient pris des mesures interdisant toute discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, un handicap, la religion ou les convictions en dehors du domaine de l’emploi, il n’existe notamment aucun niveau minimal uniforme de protection, au sein de l’Union européenne, en faveur des victimes de ces formes de discrimination.

9. Recognises that Member States have different level of readiness for the adoption of Youth Guarantee and calls on the Commission, in particular, to support those Member States which are undergoing financial constraints; urges the Commission, within the framework of the European Semester, to closely monitor and report on the implementation of Youth Guarantees and, where needed, to name those Member States who fail to establish Youth Guarantees;
9. reconnaît que les États membres présentent des degrés de préparation variables à l'adoption de la garantie pour la jeunesse et invite la Commission, en particulier, à apporter son soutien aux États membres soumis à des contraintes financières; presse la Commission, dans le cadre du semestre européen, de suivre de près la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse, et de rendre compte de ce suivi, et, le cas échéant, de désigner les États membres qui négligent de mettre en place des garanties pour la jeunesse;

12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;
12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.
1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.

Wishing to have a coherent approach at European level in the field of R D performing SMEs and to act effectively, several Member States have taken the initiative within the framework of Eureka to set up a joint research and development programme entitled ‘Eurostars’ (hereinafter referred to as the Eurostars Joint Programme) for the benefit of R D performing SMEs, in order to obtain a critical mass in terms of management and financial resources and the combination of additional expertise and resources available in various countries across Europe.
Désireux de suivre une approche cohérente, au niveau européen, dans le domaine des PME qui exercent des activités de R D et d’agir efficacement, plusieurs États membres ont pris l’initiative, dans le cadre d’Eureka, d’instituer un programme commun de recherche et développement intitulé «Eurostars» (ci-après dénommé «le programme commun Eurostars») en faveur des PME actives dans la R D, afin de parvenir à une masse critique en termes de gestion et de ressources financières et de combiner d’autres compétences et ressources disponibles dans différents pays d’Europe.

Nor, in the first place, is blame to be laid at the door of the European Commission, but rather at that of the majority of the Member States, who are refusing to agree to common rules on working conditions and respectable wage levels in order to counteract social dumping within the internal market.
La responsabilité n’en revient pas non plus en première ligne à la Commission, mais à une majorité d’États membres qui refuse la mise en place de règles communes concernant les conditions de travail et de rémunération à un niveau acceptable afin de faire échec au dumping social dans le marché intérieur.

In keeping with its commitment to put forward measures to implement Article 13 of the EC Treaty as soon as possible, and in response to the wishes of the European Parliament, the Member States and Heads of State and Government expressed at the Tampere European Council, the Commission presented a Communication and three proposals aimed at combating discrimination within the European Union.
La Commission, dans le respect de son engagement de présenter dès que possible des mesures d'application de l'article 13 du traité CE, et répondant à la volonté exprimée par le Parlement européen, les États membres et les Chefs d'État ou de Gouvernement lors du Conseil européen de Tampere, a présenté une communication et trois propositions visant à lutter contre la discrimination au sein de l'Union européenne.