Traduction de «members parliament cannot scrutinize them » (Anglais → Français) :

The creation of new agencies means that some major activities now take place outside the government. Therefore members of Parliament cannot scrutinize them directly.
La création de nouvelles agences situe un petit peu à l'extérieur du gouvernement certaines activités importantes, qui échappent alors au regard direct des parlementaires.

Its activities must be related to the economic activities of its members, but cannot replace them.
Ses activités doivent présenter un lien avec l'activité économique des membres, sans pouvoir les remplacer.

This will limit situations in which third-country nationals who qualify for scholarships of fellowships under EU mobility programmes cannot take them up as they cannot enter the territory of the Member State concerned.
On limitera ainsi les cas dans lesquels des ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de bourses de recherche au titre de programmes de mobilité européens ne peuvent pas les accepter parce qu’ils ne peuvent pas entrer sur le territoire de l’État membre concerné.

If members of Parliament cannot do their jobs and cannot go back to their constituents with a clear conscience and understanding of the legislation that has been brought before us and its implications, then why are members of Parliament in the service of Canadians at all?
Si les députés ne peuvent pas faire leur travail et ne peuvent pas expliquer à leurs électeurs avec la conscience tranquille et en toute connaissance de cause le projet de loi dont ils sont saisis et ses effets, pourquoi dit-on que les députés sont au service des Canadiens?

A degree of approximation of provisions of substantive criminal law is needed since certain forms of crime have a transnational dimension and the Member States cannot combat them effectively on their own.
Un certain degré de rapprochement des dispositions de droit pénal matériel est nécessaire, compte tenu notamment du fait que certaines formes de criminalité revêtent une dimension transnationale et que les Etats membres ne peuvent pas s'y attaquer efficacement en agissant seuls.

There is no reason why a regulation made by the governor in council or a minister can be disallowed by Parliament while a regulation made by some other delegate of Parliament cannot (1340) Parliament delegates authority to quasi agencies and boards to make regulations but does not have authority to scrutinize them, disallow them or correct them or to see their validity or legality.
Il n'y a aucune raison pour que le Parlement puisse annuler un règlement pris par le gouverneur en conseil ou un ministre, mais pas celui pris par une autorité détentrice d'un pouvoir réglementaire délégué par le Parlement (1340) Le Parlement délègue à des quasi-agences et à des quasi-commissions le pouvoir de prendre des règlements, mais il n'a pas le pouvoir d'examiner ces règlements, de les annuler, de les corriger ou de vérifier leur validité ou leur légalité.

Members of the European Parliament cannot obtain annulment of the decision of the European Parliament making them subject to the investigatory power of the European Anti-Fraud Office The Court of First Instance dismisses their action as inadmissible
Les membres du Parlement européen ne peuvent attaquer la décision de leur Institution, qui permet aux agents de l'Office européen de lutte anti-fraude de mener des enquêtes aussi auprès des parlementaires Le Tribunal de première instance rejette leur recours comme irrecevable.

4. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, where a Member State believes a biocidal product authorised by another Member State cannot meet the conditions set out pursuant to Article 5(1) and consequently proposes to refuse the authorisation or the registration or to restrict the authorisation under certain conditions, it shall notify the Commission, other Member States and the applicant and shall provide them with an explanatory document containing the name of the product and its specification and setting out the grounds on which it proposes to refuse or to restrict the authorisation.
4. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un État membre est d'avis qu'un produit biocide autorisé par un autre État membre ne peut satisfaire aux conditions définies à l'article 5, paragraphe 1, et que, en conséquence, il envisage de refuser l'autorisation ou l'enregistrement ou de restreindre l'autorisation sous certaines conditions, il le notifie à la Commission, aux autres États membres et au demandeur et leur remet un document explicatif contenant la dénomination du produit et ses caractéristiques et indiquant les raisons pour lesquelles il se propose de refuser ou de restreindre l'autorisation.

On May 1, 2012, the Honourable Noël A. Kinsella, Speaker of the Senate of Canada, the Honourable Andrew Scheer, Speaker of the House of Commons of Canada and the Honourable Donald H. Oliver, Q.C., Senator, President of the Canadian Group of the Inter-Parliamentary Union (IPU) were hosts to a presentation to Heads of Mission of IPU member parliaments to inform them of the upcoming 127th IPU Assembly and Related Meetings to be held in Québec City, Canada from October 21 to 26, 2012.
Le 1 mai 2012, l’honorable Noël A. Kinsella, président du Sénat du Canada, l’honorable Andrew Scheer, président de la Chambre des communes du Canada et l’honorable Donald H. Oliver, c.r., sénateur, président du Groupe canadien de l’Union interparlementaire (UIP), étaient les hôtes d’une présentation aux Chefs de mission des parlements membres de l’UIP pour les informer de la 127e Assemblée de l’UIP et réunions connexes, qui aura lieu dans la ville de Québec, Canada, du 21 au 26 octobre 2012.