Traduction de «mentioning that bill c-383 does » (Anglais → Français) :

Finally, it bears mentioning that Bill C-383 does not prohibit water exports by tanker truck, tanker ship, or water bags from non-boundary waters, or even possibly by pipeline.
Pour finir, je rappelle que le projet de loi C-383 n'interdit pas l'exportation — au moyen de camions-citernes, de bateaux-citernes, de sacs d'eau ou même de pipelines — de l'eau puisée dans des étendues d'eau non limitrophes.

The levy mentioned in Bill S-15 does not in any way contribute to government revenues.
Le prélèvement prévu au projet de loi S-15 ne contribue en rien aux recettes du gouvernement.

Although Bill C-383 does have some strengths and represents a step in the right direction, it is obvious that it does not prohibit all bulk water exports.
Bien que le projet de loi C-383 comporte des aspects positifs et qu'il constitue un pas dans la bonne direction, il est clair qu'il n'interdit cependant pas toutes les exportations massives d'eau.

Unlike Bill C-267, Bill C-383 does not provide a backstop against such an eventuality.
Contrairement au projet de loi C-267, le projet de loi C-383 ne prévoit aucune protection contre une telle éventualité.

Nuclear power production does not generate carbon dioxide emissions, not to mention that monthly household energy bills are lower in Member States where nuclear power is used.
La production d’énergie nucléaire ne génère pas d’émissions de dioxyde de carbone et, qui plus est, la facture énergétique mensuelle des ménages est moins élevée dans les États membres qui utilisent l’énergie nucléaire.

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426 );
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 );

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

Finally, to echo Ms. Hurley's earlier comments, we recognize that Bill C-383 does not address all the concerns that have been raised by some Canadians with respect to water exports. However, issues such as tanker exports or bottled water are more appropriately dealt with through other legislative initiatives if they are thought desirable.
Enfin, je reprendrai à mon compte les commentaires formulés plus tôt par Mme Hurley et vous dirai que nous sommes conscients du fait que le projet de loi C-383 ne dissipe pas toutes les préoccupations soulevées par quelques Canadiens à propos des exportations d'eau, mais que d'autres mesures législatives peuvent être invoquées, au besoin, pour prendre en charge de manière plus qu'appropriée des questions comme celles des exportations par navire-citerne ou de l'eau embouteillée.