Ms. Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the ethics counsellor today refused to release some of the most important documents, the share registry of 161341 Canada Inc., but he did disclose that the Canada Business Corporations Act was broken, even though both the Prime Minister and Jonas Prince are corporate lawyers and know the requirements of the law.
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a refusé aujourd'hui de divulguer certains des documents les plus importants, le registre des actions de la société 161341 Canada Inc. Il a cependant reconnu que la Loi canadienne sur les sociétés par actions avait été violée, et cela en dépit du fait que le premier ministre et M. Jonas Prince sont des avocats du droit des sociétés et qu'ils connaissent la loi.