Additional points have been inserted, after points (c) and (g) in Article 3 (1), concerning the information to be included in the common draft terms of merger. Article 3(2) has been expanded to include a requirement for a report on the implications of the merger for employees and their representatives.
La seule exception est l'article 3: au paragraphe 1 de cet article, à la suite du point c) et du point g), on a inséré, chaque fois, un point nouveau relatif aux données à faire figurer dans le projet de fusion; et au paragraphe 2 de l'article 3, on a inséré une disposition complémentaire prévoyant que le rapport sur les répercussions de la fusion doit être présenté aussi aux travailleurs et à leurs représentants.