Traduction de «merger regime before » (Anglais → Français) :

This should be taken forward by the final adoption of the proposed reform of the mergers regime before the 2004 Spring European Council; the new take-over bids directive should be adopted as soon as possible; the public procurement package should be adopted by July 2003;
Cela devrait être favorisé par l'adoption finale de la réforme proposée du régime des fusions avant le Conseil européen du printemps 2004; la nouvelle directive concernant les offres publiques d'acquisition devrait être adoptée dès que possible; le paquet "marchés publics" devrait être adopté d'ici à juillet 2003;

After finalisation of the text, the Council will formally adopt this legislative proposal at one of its forthcoming meetings, thus fulfilling the request by the European Council of 20 and 21 March 2003 to take forward this reform of the merger regime before the 2004 Spring European Council.
Après que le texte aura été mis au point, le Conseil adoptera formellement cette proposition législative lors d'une prochaine session, répondant ainsi à la demande que lui avait adressée le Conseil européen lors de sa réunion des 20 et 21 mars 2003, à savoir procéder à l'adoption finale de la réforme proposée du régime des fusions avant le Conseil européen du printemps 2004.

Appearing before the Economic and Monetary Affairs Committee of the European Parliament, Commissioner Sutherland has highlighted the crucial importance of a Community-wide merger regime.
Intervenant devant la commission économique et monétaire du Parlement européen, le Commissaire Sutherland a souligné l'importance cruciale d'un régime communautaire des fusions.

The Commission's actions in the field of indirect taxation will concern inter alia a proposal for a directive in order to facilitate the functioning of the VAT and excise regimes, and the proposal of the passage of a definitive VAT regime before the end of 1994. b) Direct taxation With the objective of eliminating the double taxation of cross-border activites whilst ensuring taxation at least once, the institutions are already working on concrete measures, such as the proposed Directives for interest and royalties, the offsetting of losses, and the proposed extension of the parent-subsidiary and merger directives.
Les actions de la Commission en matière de fiscalité indirecte porteront entre autres sur une proposition de directive afin de faciliter le fonctionnement de la TVA et des regimes d'accises, ainsi que sur une proposition de passage au regime définitif de TVA avant le 31/12/1994. b) Fiscalité directe Dans le but d'éliminer la double imposition des activités transfrontalières tout en assurant l'imposition, au moins une fois, les institutions sont en train de préparer des mesures concrètes, telles que les propositions de directives sur les intérêts et la redevance, la compensation des pertes, ainsi que la proposition d'élargir les directives "sociétés mères" et "fusions".

As for my second question, given the MacKay report proposal which I consider to be extremely important, so much so that it should have been highlighted more, before any kind of decision is made on the proposed merger of the four major Canadian banks, wouldn't it t be fairer to alter the ownership regime to provide for a transition period during which strategic alliances could be forged so that all players can start from the same position on a level playing field when the flood gates are finally opened?
Voici ma deuxième question. Étant donné cette proposition du rapport MacKay que je trouve importante, voire centrale—on aurait dû la mettre plus en évidence—, ne serait-il pas plus équitable, avant toute décision concernant une fusion quelconque entre les quatre grandes banques canadiennes, qu'on change le régime de propriété, qu'on vous permette, pendant une période de transition, de créer ces alliances stratégiques afin que tous partent en même temps, à la même place, avec équité, pour arriver à la même ligne d'arrivée lorsque viendra le temps d'ouvrir les vannes?