Vertaling van "community-wide merger regime " (Engels → Frans) :

VAT is subject to a Community-wide regime, which imposes, in the case of new cars, a considerable degree of common rules.
La TVA est régie par un système communautaire qui, dans le cas des voitures neuves, impose un degré d'harmonisation considérable.

The effectiveness of competition policy has been enhanced by the modernisation of the Community antitrust and merger regimes and a, albeit modest, strengthening of the Commission’s investigative powers.
L’efficacité de la politique de concurrence a été renforcée par la modernisation des législations régissant les ententes et les concentrations et par un renforcement, bien que modeste, des pouvoirs d’investigation de la Commission.

(i) Consumer communications services: the Commission found that Facebook Messenger and WhatsApp were not close competitors and that consumers would continue to have a wide choice of alternative consumer communications apps post-merger.
I) Services de communications grand public: la Commission a constaté que Facebook Messenger et WhatsApp n'étaient pas de proches concurrents et que les consommateurs continueraient d'avoir accès, après l'opération, à un vaste choix d'autres applications pour les communications grand public.

With respect to consumer communications services, the Commission found that Facebook Messenger and WhatsApp were not close competitors and that consumers would continue to have a wide choice of alternative consumer communications apps post-merger.
En ce qui concerne les services de communications grand public, la Commission a constaté que Facebook Messenger et WhatsApp n'étaient pas des concurrents proches et que les consommateurs continueraient d'avoir accès, après la concentration, à un vaste choix d'autres applications pour les communications grand public.

However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.
Toutefois, les établissements de crédit devraient conserver le droit d’émettre de la monnaie électronique et d’exercer cette activité à l’échelle de la Communauté, sous réserve d’une reconnaissance mutuelle et de l’application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.

Because of the current Community-wide exhaustion regime he can therefore quote two different prices: a lower one for countries outside the Community and a higher one for the Community itself.
Grâce à la réglementation sur l'épuisement en vigueur à l'échelle communautaire, il peut donc appliquer deux prix différents à ses produits : un prix réduit pour les pays extérieurs à la Communauté, et un prix plus élevé au sein même de la Communauté.

It has been stated by those who advocate a change to the Community-wide exhaustion regime, that a unilateral change to international exhaustion of Trade mark rights would have a significant impact on consumer prices.
Les partisans de l'adoption du régime communautaire d'épuisement ont fait remarquer qu'un passage unilatéral vers l'épuisement international des droits des marques aurait un impact significatif sur les prix à la consommation.

The Commission considers that there is now a proper balance between the interests at stake and that the current Community-wide exhaustion regime is an appropriate way to protect the legitimate rights of Trade mark holders.
Elle estime qu'il règne à présent un bon équilibre entre les intérêts en jeu et que l'actuel régime communautaire d'épuisement est un moyen approprié de protéger les intérêts légitimes des détenteurs de marques.

5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that, in at least three Member States, the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to the national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.
5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes de plusieurs États membres ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.

5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that in at least three Member States the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.
5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.