Vertaling van "mergers public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
introduction en bourse par achat de coquille

merger and acquisition arbitrage [ merger and acquisition strategy | mergers and acquisitions arbitrage | mergers and acquisitions strategy | M&A arbitrage | M&A strategy ]
arbitrage sur fusions-acquisitions [ arbitrage de fusions-acquisitions | arbitrage sur fusions et acquisitions ]

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

merger and acquisitions [ M&A | merger-and-acquisition process | merger and acquisition process ]
regroupement d'entreprises [ processus de fusions et d'acquisitions ]

freeze out merger [ take out merger | squeeze-out | squeeze out merger | freeze-out ]
éviction [ retrait obligatoire | évincement | exclusion des minoritaires ]

Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)
traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

merger by acquisition | merger through absorption
fusion par absorption

merger | merger transaction
fusion-absorption | fusion

merger agreement
accord de fusion | contrat de fusion | convention de fusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A public consultation in 2013 and a 2009 report on the functioning of the EU Merger Regulation, in particular on the allocation of cases between the Commission and Member States, both confirmed that in general the EU Merger Regulation works well.
Une consultation publique réalisée en 2013 et un rapport de 2009 sur le fonctionnement du règlement UE sur les concentrations, en particulier sur la répartition des affaires entre la Commission et les États membres, ont tous deux confirmé que le règlement UE sur les concentrations fonctionne généralement bien.

The European Commission has launched a public consultation on the functioning of certain procedural and jurisdictional aspects of EU merger control.
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l'UE.

(b) a merger or proposed merger under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act in respect of which the Minister of Finance has certified to the Commissioner the names of the parties and that the merger is in the public interest — or that it would be in the public interest, taking into account any terms and conditions that may be imposed under those Acts; or
b) d’une fusion réalisée ou proposée aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et à propos de laquelle le ministre des Finances certifie au commissaire le nom des parties et certifie que cette fusion est dans l’intérêt public ou qu’elle le serait compte tenu des conditions qui pourraient être imposées dans le cadre de ces lois;

When I look at this proposed merger, either the Air Canada merger or the Onex merger, you're talking about taking these two cultures on these two different airlines and getting people to work together for the good of the travelling public.
Si l'on considère ces propositions de fusion, que ce soit celle d'Air Canada ou celle d'Onex, on voit qu'il s'agit de mélanger deux cultures de deux lignes aériennes différentes et de faire travailler des gens ensemble pour le bien du public voyageur.

The requirements concerning disclosure of draft terms of merger in cross-border mergers pursuant to Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies should be similar to those applicable to domestic mergers and divisions pursuant to Directive 78/855/EEC and Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982 based on Article 54(3)(g) of the Treaty, concerning the division of public limited liability companies
Les obligations de publicité concernant les projets de fusion dans le cas des fusions transfrontalières en vertu de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux devraient être similaires à celles qui sont applicables aux fusions et aux scissions nationales en vertu de la directive 78/855/CEE et de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes

2. However, the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office shall not apply, where at least one of the merging companies has, in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger as referred to in Article 6, an average number of employees that exceeds 500 and is operating under an employee participation system within the meaning of Article 2(k) of Directive 2001/86/EC, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not
2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s'appliquent pas, si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l'article 6, un nombre moyen de travailleurs supérieur à cinq cents et est gérée selon un régime de participation des travailleurs au sens de l'article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière:

1. The legality of a merger shall be scrutinised, as regards the part of the procedure concerning the completion of the merger and the formation of the SCE, by the court, notary or other competent authority in the Member State of the proposed registered office of the SCE able to scrutinise that aspect of the legality of mergers of cooperatives and, failing that, mergers of public limited-liability companies.
1. Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la SEC, par le tribunal, le notaire ou une autre autorité de l'État membre du futur siège de la SEC compétent pour contrôler cet aspect de la légalité de la fusion de coopératives, et, à défaut, de la fusion de sociétés anonymes.

A key amendment will make the public interest review process that exists for airline mergers available for any federal transportation undertaking, and this amendment will provide a public forum for Canadians to voice their views and concerns with regard to proposed mergers of transportation undertakings.
Une modification importante élargira le processus d'examen de l'intérêt public concernant les fusions des transporteurs aériens de manière à l'appliquer à toutes les entreprises de transport fédérales et, grâce à cette modification, les Canadiens auront accès à une tribune publique pour exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations concernant les fusions proposées des entreprises de transport.

In its view, public consultation should occur not only on any specific merger proposal, but also on such issues as timeliness of financial institutions’ lending decisions, how potential merger participants will structure lending policies, and remedies negotiated by merger participants and the Competition Bureau.
Le Conseil a également attiré notre attention sur l’importance de la présence d’une banque locale dans la collectivité et laissé entendre que les décisions relatives aux prêts sont prises de plus en plus souvent à l’échelle régionale, de sorte qu’elles ne tiennent pas compte des réalités locales ou des nouvelles possibilités. Selon le Conseil, il faudrait consulter la population non seulement sur des projets de fusion, mais aussi sur des questions comme l’opportunité des décisions des institutions financières en matière de prêt, la façon dont les parties à une fusion éventuelle vont structurer leurs politiques de prêt et les recours négociés entre les parties à une fusion et le Bureau de la concurrence.

British Columbia Task Force Research Studies on Major Bank Mergers Hon. Pat Carney: Honourable senators, this summer, the British Columbia Task Force on Bank Mergers held public consultations on the proposed mergers of the Royal Bank of Canada with the Bank of Montreal, and the Canadian Imperial Bank of Commerce with the Toronto Dominion Bank.
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, cet été, le groupe de travail de Colombie-Britannique sur les fusions de banques a tenu des consultations publiques sur la fusion de la Banque Royale et de la Banque de Montréal, et celle de la Banque Canadienne Impériale de Commerce et de la Banque Toronto-Dominion.