(9) Where there has been a merger of two or more taxable Canadian corporations to form a new corporation that was controlled, immediately after the merger, by a taxable Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and, on the merger, shares of the capital stock of the parent (in this subsection referred to as “parent shares”) were issued by the parent to persons who were, immediately before the merger, shareholders of a predecessor corporation, the following rules apply:
(9) Lorsqu’il y a eu unification de plusieurs sociétés canadiennes imposables visant à former une nouvelle société qui était contrôlée, immédiatement après l’unification, par une société canadienne imposable (appelée la « société mère » au présent paragraphe) et lorsque, dès l’unification, des actions du capital-actions de la société mère (appelées « actions de la société mère » au présent paragraphe) ont été émises par la société mère à des personnes qui, immédiatement avant l’unification, étaient actionnaires d’une société remplacée, les règles suivantes s’appliquent :