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Vertaling van "micro-enterprises must enjoy " (Engels → Frans) :

37. Calls on the Commission not to abandon its ambitious targets of reducing the administrative burden on SMEs and thereby helping to establish a basis for the creation of quality jobs, and urges that measures be taken to ensure that objectives concerning the public interest including user-friendly, ecological, social, health and safety and gender-equality standards are not compromised; stresses that the reduction of administrative burdens must not lead to a reduction in employment standards or an increase in precarious employment contracts, and that workers in SMEs and micro-enterprises must enjoy the same treatment and high standard o ...[+++]

37. demande à la Commission de ne pas revoir ses ambitions à la baisse s'agissant de réduire les contraintes administratives pesant sur les PME et de favoriser ainsi la création d'emplois de qualité, et la presse de ne pas remettre en question les objectifs d'intérêt général poursuivis, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs, de l'environnement, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ou encore en matière d'égalité entre hommes et femmes; souligne que la réduction des contraintes administratives ne doit pas entraîner un abaissement des normes en matière de travail ou une augmentation des contrats ...[+++]


Pro-active support — e.g. making micro-credit accessible to SMEs, citizens, private households, community initiatives, social businesses and micro-enterprises must also be provided for innovators offering novel solutions to tackle environmental and social challenges and who act as early adopters .

Un soutien doit également être apporté par anticipation — par exemple en assurant aux PME, aux citoyens, aux ménages privés, aux initiatives locales, aux entreprises sociales et aux microentreprises un accès au microcrédit — aux innovateurs qui proposent de nouvelles solutions pour relever les défis environnementaux et sociaux et qui adoptent une démarche de précurseurs .


11. Points out that for the digital economy to flourish, access to capital for both new and existing enterprises, in particular SMEs and micro-enterprises, must be improved; welcomes the Commission’s work on the Capital Markets Union, which provides alternative funding sources for Europe’s businesses and for long-term projects and is thus complementary to the Digital Single Market strategy; encourages further consultation, the evaluation of existing legislation, the dissemination of best practices in areas such as crowd-funding and peer-to-peer lending, and further stimulus for venture capital ...[+++]

11. souligne qu'afin de permettre l'essor de l'économie numérique, il est essentiel d'améliorer l'accès aux capitaux des entreprises nouvellement créées ou déjà existantes, notamment des PME et des microentreprises; salue les travaux de la Commission sur l'union des marchés de capitaux, laquelle prévoit des sources de financement alternatives pour les entreprises européennes et les projets à long terme, et complète donc la stratégie du marché unique numérique; encourage la poursuite de la consultation, l'évaluation de la législation existante et la diffusion des meilleures pratiques dans des domaines tels que le financement participati ...[+++]


8. Recalls its position on the general exemption of micro-enterprises from EU legislation, as laid down in its resolutions of 23 October 2012 on ‘small and medium size enterprises (SMEs): competitiveness and business opportunities’ and of 27 November 2014 on the revision of the Commission’s impact assessment guidelines and the role of the SME test, to the effect that exemptions must be assessed on a case-by-case basis for each proposal so as to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should rem ...[+++]

8. rappelle sa position sur l'exclusion générale des microentreprises de la législation de l'Union, comme le prévoit le Parlement dans ses résolutions du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales et du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME, selon laquelle les exemptions doivent être évaluées au cas par cas pour chacune des propositions de sorte à refléter la politique d'inversion de la ...[+++]


Due to the subject-matter and objective of the proposed Regulation, micro-enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC[11] cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.

Compte tenu de l’objet et de l’objectif du règlement proposé, les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[11], ne peuvent être exemptées des obligations que celui-ci impose, car les règles visant à préserver la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.


During the current crisis which Europe is going through, the private sector made up of small and medium-sized companies (including, therefore, micro-enterprises) must be encouraged, while also being regarded, in this difficult climate, as an area for absorbing the workforce made redundant by the state or private corporate sector.

Au cours de la crise que l’Europe traverse actuellement, il faut encourager le secteur privé des petites et moyennes entreprises (et donc aussi des micro-entreprises). Dans ce climat difficile, ce secteur doit aussi être considéré comme un secteur susceptible d’absorber les travailleurs licenciés par le secteur public ou par les grandes entreprises privées.


Financial engineering instruments must be in the form of actions such as socio-economic compensation for fleet management (see list in Annex III) which give rise to repayable investments, particularly to SMEs and micro enterprises, through venture capital funds, guarantee funds and loan funds.

Les instruments d'ingénierie financière revêtent la forme d'actions comme la compensation socio-économique pour la gestion de la flotte (voir la nomenclature de l'annexe III) donnant lieu à des investissements remboursables en particulier au sein des PME et des micro-entreprises pour des fonds de capital-risque, les fonds de garantie et les fonds de prêt.


Small and medium-sized enterprises and micro-enterprises are the most exposed and must therefore be the focus of urgent steps.

Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises sont les plus exposées et doivent donc faire l’objet de mesures urgentes.


To support small businesses and entrepreneurship, the EU and Member States must take urgent steps to substantially reduce administrative burdens for SMEs and micro-enterprises, in particular by fast-tracking the corresponding Commission's proposals.

Pour aider les petites entreprises et l’entrepreneuriat, l’UE et les États membres doivent prendre des mesures urgentes pour réduire substantiellement les charges administratives pesant sur les PME et les micro-entreprises, notamment en accélérant l’adoption des propositions de la Commission y afférentes.


We must create macro-economic mechanisms to minimise costs and, in terms of the transition period, the workers and the small and micro-enterprises must not be the ones who ultimately pay for the introduction of the euro, either through an artificial increase in prices or through the costs of the whole process and the attempts at abuse and fraud that could take place over that period.

Il est fondamental de créer des mécanismes macro-économiques qui minimisent les coûts et, au niveau de la période de transition, ce ne sont pas les travailleurs et les petites entreprises qui devront payer les frais du passage à l'euro, que ce soit par l'augmentation artificielle des prix, par les coûts de l'ensemble du processus et par les tentatives d'abus et de fraude qui pourraient avoir lieu pendant cette période.




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Date index: 2023-07-17
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