Traduction de «might act under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private writing [ act under private writing | deed under private writing ]
acte sous seing privé

officer acting under false identity
agent intervenant sous une identité fictive

act under duress
agir à son corps défendant | céder à la force

officer acting under covert identity
agent intervenant en secret

Protection of Persons Acting Under Statute Act
Loi sur la protection des personnes chargées de l'exécution de la loi

pursuant to the act [ under the act ]
en vertu de la loi [ sous le régime de la loi | en application de la loi | aux termes de la loi ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Acknowledges that potential complaints may refer to the conduct of guest officers who fall under the particular authority of a Member State but wear the Frontex emblem; notes that these officers wear their own national uniform while performing tasks which does not necessarily include a name or identification number visible on it; notes that while guest officers are obliged to carry an accreditation document, requesting identification might be an obstacle to lodging a complaint against an officer; recommends that all persons acting under the Frontex emblem should have a visible name or identification number on their uniforms;
15. convient que les éventuelles plaintes pourront se rapporter à la conduite d'agents invités relevant de l'autorité particulière d'un État membre mais portant l'insigne de Frontex; observe que ces agents portent leur propre uniforme national dans l'exercice de leurs missions et qu'un nom ou un numéro d'identification n'est pas nécessairement visible sur cet uniforme; relève que si les agents invités sont tenus d'avoir sur eux un document d'accréditation, il peut être plus difficile de déposer une plainte contre un agent s'il faut pour cela lui demander de s'identifier; recommande que toutes les personnes agissant sous l'insigne de Frontex soient tenues de porter un nom ou un numéro d'identification visible sur leur uniforme;

(5) Where a contributor who, being a transferred pensionable Newfoundland employee, elected in accordance with the Superannuation Act and the regulations thereunder not to count his Newfoundland service as service in the Civil Service ceases to be employed in the public service, the Governor in Council may grant to him, in respect of his Newfoundland service, a pension or gratuity similar to the pension or gratuity that might have been granted to him in respect of that service, under the Newfoundland Act, on his retirement under that Act under circumstances similar to those under which he ceased to be employed in the public service, the payment of which pension or gratuity may be suspended or terminated by the Governor in Council under circumstances similar to those under which it might have been suspended or terminated had the pension or gratuity been granted under the Newfoundland Act.
(5) Si un contributeur qui, employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension, a choisi, selon la Loi sur la pension de retraite et ses règlements d’application, de ne pas compter le temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve comme du temps passé dans le service civil, cesse d’être employé dans la fonction publique, le gouverneur en conseil peut lui accorder, à l’égard du temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve, une pension ou gratification semblable à celle qui aurait pu lui être accordée à l’égard de ce service, en vertu de la loi de Terre-Neuve, lors de sa retraite selon cette loi dans des circonstances semblables à celles où il a cessé d’être à l’emploi de la fonction publique, le gouverneur en conseil pouvant suspendre le paiement de cette pension ou gratification, ou y mettre fin, dans des circonstances semblables à celles où le paiement aurait pu être suspendu ou prendre fin si la pension ou gratification avait été accordée sous le régime de la loi de Terre-Neuve.

Presumably, if there's anything involving the doctor or the pharmacist, that would be under the Personal Health Information Protection Act in Alberta, whereas the insurance aspect might be under the Insurance Act or the Employment Standards Act.
J'imagine que s'il y a quoi que ce soit qui fasse intervenir le médecin ou le pharmacien, cela serait visé par la Personal Health Information Protection Act de l'Alberta, alors que le volet assurance pourrait tomber sous le coup de la Insurance Act ou de l'Employment Standards Act.

We are conscious that the current wording could give the impression that officials might act under instructions and not give authentic and complete evidence.
Nous avons conscience que la formulation actuelle peut laisser penser que les fonctionnaires agissent conformément à des instructions reçues et ne donnent pas un témoignage véridique et complet.

– As stated, it is up to the national authorities to enforce the relevant law and, however critical we might be vis-à-vis our European institutions, I think that we need also to bear in mind that we are acting under the principle of subsidiarity and there are certain areas where the Commission cannot take direct action.
– (EN) Comme je l’ai dit, c’est aux autorités nationales d’appliquer la loi en vigueur et, quelles que soient nos critiques à l’égard de nos institutions européennes, je pense que nous devons également garder à l’esprit que nous agissons sous le couvert du principe de subsidiarité et qu’il existe des domaines où la Commission ne peut pas prendre de mesures directes.

It might fall under a historical category of years past, similar to when decrees for divorce in Canada required an act, which was dealt with by the Senate.
Ce processus provient peut-être d'une époque similaire à celle à laquelle les jugements de divorce au Canada exigeaient une loi émanant du Sénat.

Your Committee has heard that potential liability under Bill C-15 might act as a disincentive to salvors to attend at oil and other maritime pollution incidents for the purpose of containment and clean-up.
Le Comité s'est fait dire que la possibilité d'être tenu responsable en vertu du projet de loi C-15 risque de dissuader des sauveteurs d'intervenir lors d'un événement de pollution par les hydrocarbures ou d'un autre événement de pollution marine pour restreindre l'étendue des dégâts et procéder au nettoyage.

Recent discussions seem to reflect the view that the Broadcasting Act and the Telecommunications Act might find a far better home, as would some other acts, under the Competition Bureau`s authority.
De récentes discussions semblent militer en faveur de l'argument voulant qu'il serait souhaitable que la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications relèvent plutôt, comme d'ailleurs certaines autres lois, de la compétence du Bureau de la concurrence.