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Traduction de «might reduce corporate » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the general p ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du ...[+++]


Because of these flaws, chapter 11 of NAFTA reduces the state’s capacity to take action for the common good, to legislate about the environment, and is a sword of Damocles that could come fall at any moment on any legislative or regulatory measure that might reduce corporate profits.

Compte tenu de ces failles, le chapitre 11 de l'ALENA diminue la capacité de l'État d'intervenir pour le bien commun, de légiférer sur le plan environnemental, et constitue une épée de Damoclès qui peut s'abattre à tout moment sur toute mesure législative et réglementaire qui aurait pour effet de diminuer les profits des entreprises.


On the basis that the scheme would reduce the corporate tax payable by the cooperatives covered, the Authority expressed doubts as to whether the scheme might not distort or threaten to distort competition.

Constatant que le régime réduirait l’impôt des sociétés dû par les coopératives bénéficiaires, l’Autorité a exprimé ses craintes que le régime fausse ou menace de fausser la concurrence.


Perhaps while he is at it, Dalton McGuinty might also want to send a signal that the province of Ontario actually wants to compete with other jurisdictions by reducing the provincial corporate income tax rate and even getting around to harmonizing its investment in the job killing PST with the GST.

Il serait peut-être bon aussi que Dalton McGuinty envoie un signal pour indiquer que l'Ontario veut emboîter le pas à d'autres provinces en réduisant le taux provincial d'imposition des sociétés, voire en investissant dans l'harmonisation de la taxe de vente provinciale, qui tue l'emploi, et de la TPS.


Given these flaws, chapter 11 of NAFTA reduces a state’s ability to take action for the common good and to enact environmental legislation, and amounts to a sword of Damocles that can come down at any moment on any legislation or regulations that might have the effect of cutting into corporate profits.

Compte tenu de ces failles, le chapitre 11 de l'ALENA diminue la capacité de l'État d'intervenir pour le bien commun et de légiférer sur le plan environnemental, et constitue une épée de Damoclès qui peut s'abattre à tout moment sur toute mesure législative et réglementaire qui aurait pour effet de diminuer le profit des entreprises.


These figures are very worrisome, all the more so since we would have thought that, in addition to wanting to reduce corporate tax rates, the federal government might have wanted to leave room for the provinces, in order to correct the fiscal imbalance.

On est forcés de constater que ces chiffres sont extrêmement inquiétants, d'autant plus qu'on aurait pu penser, dans la continuité de cette volonté du gouvernement fédéral de réduire le taux d'imposition des entreprises, qu'il y aurait une volonté de laisser peut-être de l'espace pour les provinces, afin de corriger le déséquilibre fiscal.


9. Calls on the Commission to review all Community instruments such as Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States , and Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arran ...[+++]

9. invite la Commission à entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents , et la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction de ...[+++]


8. Notes that, according to Commission communication COM(2003) 238, compliance costs related to company taxation are equivalent to between 2% and 4% of total corporation tax proceeds; calls on the Commission to review all Community instruments such as the directive on parent companies and subsidiaries and the Merger Directive or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compl ...[+++]

8. souligne que, selon la communication de la Commission COM(2002) 238, les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4% du produit total de l'impôt des sociétés; dans ce cadre, demande à la Commission d'entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive sur les sociétés mères/filiales, la directive sur les fusions ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,




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Date index: 2021-08-06
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